Soutien de l'État aux petites installations de production solaire

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Le 12 février 2025 ont été annoncées des restrictions du soutien financier aux installations photovoltaïques au sol de moins d'1MWc et aux installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars et ombrières de moins de 500kWc. Mme la députée s'interroge sur les conséquences que ces annonces pourraient avoir sur les équilibres économiques de ces filières qui pourraient se solder par un ralentissement du développement de ces installations essentielles pour le développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, elle s'interroge sur l'impact de ces mesures sur les objectifs fixés entre le Gouvernement et la région Normandie dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires qui fixe un objectif de production photovoltaïque à 600 GWh d'ici à 2030."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": "5505", "numJO": "20250025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. C'est ce dispositif de soutien, et non pas le dispositif de soutien pour le photovoltaïque au sol, qui a été modifié début 2025, suite à une consultation des acteurs de la filière fin 2024. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une forte demande de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement (il n'existe pas de soutien actuellement pour ces installations). Il comprendra une prime pour les installations utilisant des panneaux à faible bilan carbone. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 »."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-24", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": "5505", "numJO": "20250025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}