Avenir des écoles élémentaires dites "orphelines"

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5551", "identifiant": {"numero": "5551", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement maternel et primaire", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Avenir des écoles élémentaires dites \"orphelines\""}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794146", "mandatRef": "PM842912"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873421", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2148", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir des écoles élémentaires dites « orphelines » et leur absence de considération pour l'obtention de leur qualification en Réseau d'éducation prioritaire, REP ou REP+. Ces écoles maternelles et élémentaires affichent des indices de position sociale (ISP) inférieurs à 85 ou à 75. Elles pourraient ainsi bénéficier des moyens supplémentaires attribués aux établissements en réseau d'éducation prioritaire, mais en sont exclues, parce que leur collège de rattachement n'est pas dans le réseau. Sur sa circonscription, l'école Pauline Rolland à Rezé se trouve dans cette situation. Sur le seul département de Loire-Atlantique, une cinquantaine d'établissements sont concernés. Si l'école républicaine veut de nouveau créer un ascenseur social, il faut sortir des logiques purement comptables. Il y a urgence à construire une réforme de la politique de l'éducation nationale qui se base sur davantage de justice sociale, en prenant notamment appui sur les données des IPS. Cela pourrait empêcher que des écoles élémentaires « orphelines » ne se retrouvent victimes de leur position et leur permettrait, lorsque c'est nécessaire, d'obtenir leur entrée au sein du réseau d'éducation prioritaire, qu'importe le collège de rattachement. Parce que l'école est le lieu de l'apprentissage de la vie en société, qu'elle est un lieu de sociabilisation et de mixité essentiel et parce que les professeurs en sous-effectifs rencontrent de grandes difficultés à effectuer correctement leur travail, un changement semble indispensable, non seulement pour l'école Pauline Rolland, mais aussi pour toutes les écoles « orphelines« de quartiers populaires, victimes d'une carte de rattachement. En conséquence, elle lui demande si elle compte modifier l'accessibilité du statut REP ou REP+ en le basant sur l'IPS et sans modifier les rattachements aux collèges, dans un objectif de mixité sociale et de réussite républicaine."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": "8806", "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La politique d'éducation prioritaire mise en place par le ministère chargé de l'éducation nationale privilégie une approche en réseau pour agir tout au long du parcours des élèves, depuis la petite section de la maternelle jusqu'à la fin de la troisième, et pour développer une approche inter-degrés structurée autour d'alliances éducatives fortes. Ainsi, la carte de l'éducation prioritaire reposant sur les secteurs des collèges, certaines écoles, notamment en quartiers prioritaires de la politique de la ville, n'ont pas pu intégrer les réseaux d'éducation prioritaire (REP) à la dernière révision de la carte, en 2014, et ce, malgré des caractéristiques sociales proches de celles de l'éducation prioritaire. Il convient toutefois de rappeler, d'une part, que si la carte des collèges REP et REP+ et des écoles REP+ fait l'objet d'un arrêté ministériel, la labellisation des écoles REP relève quant à elle de la compétence du recteur d'académie et, d'autre part, que des dispositifs d'accompagnement et des moyens spécifiques sont déployés par les services académiques pour soutenir les établissements qui, sans être classés en REP, rencontrent des besoins particuliers. Néanmoins, les évolutions socio-économiques intervenues depuis les arbitrages réalisés en 2014-2015 font que la carte de l'éducation prioritaire nécessite d'être révisée. À cet effet, des réflexions approfondies au niveau national sont engagées pour formuler des propositions de révision de la carte, tout en garantissant une cohérence et une équité sur l'ensemble du territoire national. Cependant, compte tenu des travaux de préparation et de concertation, aucune modification de la carte ne pourra intervenir avant la rentrée scolaire 2026, au plus tôt."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-10-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": "8806", "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}