Dispositif bracelet anti-rapprochement

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Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement (BAR). En 2022, 40 % des condamnations prononcées en matière de violences conjugales comportaient une mesure d'éloignement ou d'éviction du domicile du conjoint violent, contre 25 % en 2017. Afin de prévenir les violences et de protéger les victimes, le bracelet anti-rapprochement a fait son apparition en France de façon progressive avant sa généralisation en décembre 2020. À la fin de l'année 2023, plus de 2 500 BAR ont été prononcés, contre 1 500 pour 2022. Ce dispositif doit désormais être approprié par l'autorité judiciaire afin que celle-ci y fasse plus souvent appel, comme le précise bien la dépêche du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions. Depuis la dépêche du 27 mai 2021, chaque cour d'appel et tribunal judiciaire, chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation, dispose même d'un référent chargé de la politique de développement du bracelet anti-rapprochement. Enfin, la création de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales dans tous les tribunaux et cours d'appel, à compter de janvier 2024, jouera aussi un rôle déterminant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Malgré ces avancées majeures, les besoins restent encore très forts et les moyens à disposition semblent insuffisants, même s'ils progressent d'année en année. Aussi, il l'interroge sur la nécessaire augmentation des BAR comme des téléphones grave danger face au nombre colossal de victimes se présentant au commissariat chaque jour et sur la base du modèle déployé par les voisins espagnols."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-19", "pageJO": "7261", "numJO": "20250033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales, le ministère de la Justice multiplie les initiatives, parmi lesquelles figure le téléphone grave danger (TGD), devenu aujourd'hui un outil indispensable de protection des victimes. Au 31 janvier 2025, 6 285 dispositifs étaient déployés sur le territoire, soit une hausse de 10 % par rapport au mois de janvier 2024. Cette progression traduit la volonté affirmée par le ministère de la Justice de renforcer ce dispositif, reconnu pour son efficacité dans la lutte contre les violences conjugales. L'objectif est que toute personne remplissant les conditions pour se voir attribuer un TGD par le procureur de la République puisse en bénéficier effectivement. En 2024, le ministère de la Justice a investi 8,5 millions d'euros pour assurer le fonctionnement des TGD. Il a également soutenu financièrement certaines associations d'aide aux victimes, qui accompagnent les personnes bénéficiaires du TGD tout au long de la mesure de protection. S'agissant des bracelets anti-rapprochement (BAR), 778 sont actifs au 1er mai 2025. L'année 2024 a enregistré une diminution du nombre de BAR actifs, qui reflète une baisse du nombre de mesures prononcées. Il reste néanmoins possible d'envisager la prise en charge de 1000 mesures simultanément. Cette diminution du nombre de mesures prononcées relève du pouvoir d'appréciation et d'individualisation de l'autorité judiciaire, et non d'un manque de dispositifs. En effet, 359 dispositifs auteurs et 470 dispositifs personnes protégées sont actuellement disponibles et permettent d'assurer l'ensemble des demandes. Par ailleurs, conscient de l'innovation que représentent les BAR, le ministère de la Justice a mené un certain nombre d'actions en 2024 afin d'améliorer le dispositif technique, les procédures ainsi que la communication relative au BAR. L'année 2024 a ainsi été celle du déploiement des nouveaux matériels de surveillance électronique, d'une augmentation des actions de sensibilisation et de la mise en place de six groupes de travail interdirectionnels pour repenser les procédures liées au BAR. Actuellement, un guide relatif au BAR est en cours de rédaction. Un travail est également mené concernant la numérisation du partage d'informations entre toutes les parties prenantes à la mesure, notamment par la mise en place d'une fiche navette numérique. Enfin, un audit a été réalisé à la fin de l'année 2024 auprès du prestataire de téléassistance et de télésurveillance du dispositif anti-rapprochement, dont le rapport est en cours de finalisation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-19", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-19", "pageJO": "7261", "numJO": "20250033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}