Crise pénitentiaire : privilégier l'incarcération digne à la culture
Auteur :
Gisèle Lelouis
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : lieux de privation de liberté
Date de la question : 2025-04-01
Date de la réponse : 2026-06-23
(448 jours)
Texte de la question
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la surpopulation carcérale, tout particulièrement à la prison des Baumettes à Marseille. En effet, avec un taux d'occupation de 200 %, la prison des Baumettes illustre bien la crise nationale du système pénitentiaire. Alors que 76 000 détenus se partagent seulement 61 767 places de prison en France, la priorité de l'État devrait être la création de nouvelles places pour assurer une détention digne et sécurisée, tant pour les détenus que pour le personnel pénitentiaire. Néanmoins, loin de faire face au problème de la surpopulation carcérale, le Gouvernement décide de dépenses des millions d'euros dans l'achat de tablettes numériques pour les détenus. Plus encore, dans le cadre des travaux d'extension des Baumettes, c'est un théâtre qui est en cours de construction, occupant un espace précieux qui aurait pu permettre l'ajout de places de prison supplémentaires. Cette décision suscite l'incompréhension des parlementaires, des élus locaux ainsi que du personnel pénitentiaire et des Marseillais. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'un projet culturel plutôt que d'accroître significativement la capacité d'accueil des Baumettes. Elle lui demande si l'État compte revenir sur cette décision afin de donner la priorité à la création de places de prison, seule réponse adaptée face à la surpopulation carcérale dont sont aujourd'hui victimes les établissement pénitentiaires.
Réponse ministérielle
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : l'extension du CP de Baie-Mahault, la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre et le projet d'unification du CP de Villepinte et du futur établissement de Tremblay-en-France en une seule structure du CP de Seine-Saint-Denis. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un premier appel d'offres pour la construction de 3 000 places modulaires. Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 100 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de 7 ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. En novembre 2025, trois candidats partenaires ont été sélectionnés. Une phase de recherche et de développement d'une durée de six mois. Trois établissements ont été sélectionnés pour les premiers de série de ces établissements modulaires (Troyes, Maubeuge, Fleury Mérogis). Les travaux commenceront cet été, pour une ouverture fin 2026 début 2027. Par ailleurs, l'extension dite « Baumettes 3 » du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes a été inaugurée le 16 décembre 2025 par le président de la République Emmanuel Macron. Après plus de 12 ans de travaux, le centre pénitentiaire voit ainsi sa capacité opérationnelle augmenter de 740 places. En parallèle, les politiques de réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) mises en œuvre par la direction générale de l'administration pénitentiaire sont inhérentes aux missions de prévention de la commission de nouvelles infractions et de protection de la société qu'elle assure. En ce sens, toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui sont proposées par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion et est adaptée à son âge, ses capacités et sa personnalité. Les activités proposées en détention ne sont pas de simples activités occupationnelles. Elles s'inscrivent dans des parcours d'insertion intégrant des dimensions professionnelles, sociales, comportementales, culturelles et sportives à visée pédagogique. Elles visent à éviter la récidive, restaurer l'équilibre social, et favoriser un retour à la vie libre dans des conditions plus stables et plus responsables. Les activités sont toujours pensées et construites par les équipes pluridisciplinaires des SPIP, dans une logique éducative inscrite dans une perspective de réinsertion et de préparation à la sortie. En ce sens, et tel que le prévoit l'article R411-1 du code pénitentiaire, l'offre d'activités proposée aux PPSMJ peut relever des domaines suivants : le travail, la formation professionnelle, l'insertion par l'activité économique, l'enseignement, les activités éducatives, culturelles, socioculturelles, comme sportives et physiques. Dans ce cadre, le centre prénitentiaire de Marseille dispose d'une salle type amphythéâtre permettant de rassembler des groupes de détenus pour des activités éducatives ou socio-culturelles, conçue et engagée avant le lancement du programme immobilier « 15 000 places ». Par ailleurs, le déploiement des tablettes NED (Numérique en détention) a été suspendu et fait actuellement l'objet d'une mission par l'inspection générale de la justice afin d'évaluer la poursuite ou non de déploiement de ces tablettes en détention.
Données brutes (debug)
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Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 100 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de 7 ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. En novembre 2025, trois candidats partenaires ont été sélectionnés. Une phase de recherche et de développement d'une durée de six mois. Trois établissements ont été sélectionnés pour les premiers de série de ces établissements modulaires (Troyes, Maubeuge, Fleury Mérogis). Les travaux commenceront cet été, pour une ouverture fin 2026 début 2027. Par ailleurs, l'extension dite « Baumettes 3 » du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes a été inaugurée le 16 décembre 2025 par le président de la République Emmanuel Macron. Après plus de 12 ans de travaux, le centre pénitentiaire voit ainsi sa capacité opérationnelle augmenter de 740 places. En parallèle, les politiques de réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) mises en œuvre par la direction générale de l'administration pénitentiaire sont inhérentes aux missions de prévention de la commission de nouvelles infractions et de protection de la société qu'elle assure. En ce sens, toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui sont proposées par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion et est adaptée à son âge, ses capacités et sa personnalité. 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