Révision des indemnités des administrateurs de logements sociaux

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Jean-Didier Berger appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Ce sont au total 12 000 administrateurs bénévoles répartis chez presque 700 bailleurs sociaux. Cet arrêté impose des plafonds stricts pour les indemnités des administrateurs, notamment une limitation à 72 heures par an pour les séances plénières et à 96 heures par an pour les réunions du bureau et des commissions, avec une indemnité horaire ne pouvant excéder 1,5 fois le SMIC. Ces dispositions réglementaires risquent d'entraîner des conséquences négatives importantes sur le fonctionnement des organismes de logements sociaux, notamment en décourageant les administrateurs bénévoles, dont l'engagement est essentiel pour une gestion efficace des organismes de logements sociaux et la participation des habitants à leurs instances. De plus, ces plafonds pourraient créer des inégalités entre les administrateurs, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle, en particulier pour les personnes sans emploi ou retraitées. La fonction d'administrateur d'un organisme de logements sociaux ne consiste pas seulement à participer à des réunions mais aussi à préparer ces réunions, à se concerter avec les locataires, à faire des visites sur le terrain pour apprécier l'opportunité ou l'urgence de certains projets. Cet arrêté ne tient pas compte du temps de déplacement des personnes visées qui parfois doivent se rendre à l'autre bout de leur département pour des réunions parfois courtes. Enfin, l'arrêté visé aligne les indemnités kilométriques sur le régime des fonctionnaires alors qu'il ne s'agit pas de fonctionnaires se déplaçant dans le cadre de leurs fonctions. Au regard de ces préoccupations, il lui demande si elle va réétudier les conséquences de cet arrêté et d'organiser une négociation avec les fédérations des bailleurs sociaux et les associations de locataires, qui comptent des administrateurs élus, afin de trouver une solution équilibrée et adaptée à l'engagement des administrateurs."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": "7565", "numJO": "20250035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'engagement des administrateurs des organismes de logement social, en particulier ceux à qui est confié un mandat de représentation des locataires, est essentiel au bon fonctionnement de la gouvernance des organismes. La qualité de la manière dont tant les personnes retraitées qu'en situation d'activité assument leur charge est reconnue. Le Gouvernement partage la vive préoccupation que cette charge soit équitablement compensée, sans remettre en cause le principe général selon lequel le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. C'était d'ailleurs l'objectif principal de l'arrêté du 16 janvier 2025, par lequel le Gouvernement a pu revaloriser l'indemnisation des administrateurs des OHLM pour perte de rémunération, mettant fin au régime transitoire appliqué depuis 2008. Le taux horaire de cette indemnisation pourra ainsi, à compter de 2025, être porté jusqu'à une fois et demie le montant du SMIC. Par ailleurs, il importe de confirmer que l'arrêté du 16 janvier 2025 ne remet pas en cause les délibérations des organismes prévoyant un remboursement forfaitaire, ainsi que le cadre normatif le prévoyait avant la publication de cet arrêté. Toutefois, soucieux de la préoccupation des organismes et des élus locaux quant aux incertitudes que ce texte peut induire dans la pratique de la gestion courante, et d'une norme claire et explicite, le ministère du Logement soutient la proposition d'une clarification rapide des textes réglementaires existants. Des échanges interministériels sont en cours pour assurer cet ajustement rapidement."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": "7565", "numJO": "20250035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}