Absence d'un établissement médico-social supérieure à 35 jours

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5604", "identifiant": {"numero": "5604", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "personnes handicapées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Absence d'un établissement médico-social supérieure à 35 jours"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720976", "mandatRef": "PM843764"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855067", "abrege": "Autonomie et handicap", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855067", "abrege": "Autonomie et handicap", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873731", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de  l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2131", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les possibilités d'absence « pour convenance personnelle » des personnes adultes en situation de handicap hébergées dans un établissement médico-social. Les règlements des conseils départementaux (RDAS) n'autorisent le résident à s'absenter « pour convenance personnelle » que pour une durée maximale de 35 jours par an incluant les week-ends et les jours fériés. Ce que la réglementation appelle « convenance personnelle » est le simple droit pour toute personne de partir en vacances, passer du temps en famille, avoir des activités en dehors de l'établissement d'accueil, autant de moments qui participent à l'épanouissement et à l'inclusion de la personne en situation de handicap. Au-delà du quota d'absence de 35 jours, sauf à justifier de jours de maladie, l'établissement demande une contribution financière qui peut s'avérer exorbitante, voire prohibitive, car il ne perçoit plus le versement de l'aide sociale du département, la personne elle-même ne bénéficiant plus de l'aide sociale à l'hébergement. Ce système, basé sur une notion de coût de journée, contrevient aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé (HAS). M. le député demande à Mme la ministre si elle entend adopter un système de financement forfaitaire, au mois ou à l'année, de manière à donner aux responsables des établissements médico-sociaux la visibilité nécessaire dans la gestion et le fonctionnement de leur structure, ainsi que dans une organisation des absences « pour convenance personnelle » fondée sur les besoins, les aspirations et le bien-être des résidents. À défaut et <em>a minima</em>, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour augmenter, sans contribution financière et de façon harmonisée sur l'ensemble du territoire national, la durée d'absence « pour convenance personnelle » des personnes en situation de handicap hébergées dans un établissement médico-social."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-27", "pageJO": "634", "numJO": "20260004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre la compétence des départements à définir les modalités de fonctionnement liées à l'aide sociale, dont relèvent les absences en établissement médico-social. Le cadre juridique défini par l'article L. 344-5 du CASF attribue aux conseils départementaux la responsabilité de fixer, via le Règlement départemental d'aide sociale (RDAS), le nombre de jours d'absence autorisés pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement en foyer de vie. Cette organisation doit s'adapter aux spécificités locales et aux besoins des personnes en situation de handicap. Il en résulte des différences entre départements, qui peuvent porter sur le nombre de jours d'absence autorisés, les modalités de prise en compte des week-ends et jours fériés voire les sanctions en cas de dépassement. La Défenseure des droits a considéré, dans sa décision du 6 mai 2020, que dans certains cas, les règles départementales pouvaient conduire à restreindre la possibilité pour les personnes accueillies de bénéficier de périodes d'absence pour convenance personnelle, alors même que ces absences participent à leur droit effectif à une vie sociale active, à l'inclusion familiale et citoyenne. Dans cette perspective, l'Inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de 2025 sur la transformation de l'offre médico-sociale, a formulé une préconisation visant à garantir un droit d'absence et de retour aux personnes en situation de handicap et recommande spécialement de renverser la règle posée par l'article L. 314-10 du CASF en posant un principe de droit d'absence sans frais lorsque l'absence est programmée ou en cas d'urgence. Toutefois, une telle évolution aurait des implications importantes pour les départements, les acteurs du médico-social et les personnes concernées elles-mêmes. Elle nécessite un travail approfondi d'instruction, de concertation et d'expertise afin de concilier les objectifs d'inclusion, de continuité d'accompagnement et de soutenabilité financière des collectivités. Cette réflexion s'inscrit dans les travaux plus larges menés sur la transformation de l'offre médico-sociale avec pour objectif de garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et de développer une offre d'accompagnement modulaire."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-27", "pageJO": "634", "numJO": "20260004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-11-10", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": "20250045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}