Limites de la prestation de compensation du handicap

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Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les limites de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, la prestation de compensation du handicap est accordée aux personnes dont le handicap survient avant 60 ans. Elle peut être accordée pour un besoin d'aide humaine apportée par les aidants familiaux, un salarié, etc., l'achat ou la location d'une aide technique, notamment les frais laissés à la charge de la personne lorsque ces aides techniques sont remboursées par l'assurance maladie, l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi que les éventuels surcoûts résultant de son transport et enfin des aides spécifiques ou exceptionnelles ou liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. Ces aides présentent de nombreuses limites et ne permettent pas de répondre à tous les besoins réels. Par exemple, l'aide humaine ne couvre que les seuls « besoins essentiels de l'existence » (manger, faire sa toilette, s'habiller, etc.) et exclut les autres besoins nécessaires à la vie courante. L'exemple qui est le plus souvent cité par des personnes en situation de handicap est l'aide ménagère, qui est totalement exclue de la PCH ; or il s'agit souvent de l'un des premiers besoins pour les personnes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour faire évoluer cela et faire en sorte que la prestation de compensation du handicap corresponde davantage aux besoins réels des personnes concernées."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": "7031", "numJO": "20250031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La Prestation de compensation du handicap (PCH), instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est mise en place depuis le 1er janvier 2006. Elle est attribuée aux personnes en situation de handicap remplissant plusieurs conditions cumulatives, portant sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Son objectif est de compenser diverses charges liées aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne, notamment les besoins en aides humaines, lorsque l'état de la personne nécessite l'intervention effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, requiert une surveillance régulière, ou encore lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un mandat électif entraîne des frais supplémentaires. La décision d'attribution est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur la base du projet de vie de la personne, de l'évaluation de sa situation et de ses besoins, ainsi que du plan personnalisé de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Le plan personnalisé de compensation comprend des mesures de toute nature destinées à apporter à la personne, au regard de son projet de vie, une compensation adaptée aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. Il mentionne l'ensemble des réponses identifiées à ses besoins en aides humaines, y compris celles ne relevant pas de la PCH. Les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Sont ainsi couverts les actes essentiels de l'existence, comprenant notamment l'entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination), mais aussi les déplacements et la participation à la vie sociale, qui favorisent l'accès aux loisirs, à la culture et à la vie associative. Depuis le 1er janvier 2021, la PCH couvre également, au titre de l'acte « alimentation », les activités relatives à la préparation des repas, à la vaisselle et au nettoyage du plan de travail et de la table. Depuis le 1er janvier 2023, la prestation intègre un nouveau domaine d'aides humaines, le « soutien à l'autonomie », qui permet, au-delà du simple appui dans les actes essentiels de l'existence, de mobiliser jusqu'à trois heures d'aide supplémentaire par jour, afin de renforcer l'accompagnement des personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou présentant un trouble du neurodéveloppement dans l'exercice de leur autonomie, pour les activités de la vie courante. En complément de la PCH, d'autres aides sociales et fiscales peuvent être mobilisées, afin de répondre aux besoins de la vie courante. Ainsi, l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale départementale est attribuable, sous conditions de ressources, aux personnes âgées ou handicapées nécessitant une assistance matérielle, pour demeurer à leur domicile. Cette aide est récupérable sur la succession du bénéficiaire. Par ailleurs, certaines caisses de retraite prévoient des prestations spécifiques d'aide à domicile en faveur de leurs affiliés confrontés à une perte d'autonomie. Enfin, le crédit d'impôt pour l'intervention d'une aide à domicile, que ce soit dans le cadre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à un service prestataire, permet de couvrir 50 % des dépenses engagées au titre de l'aide à domicile, dans la limite d'un plafond variable selon la situation de la personne."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": "7031", "numJO": "20250031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-07-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": null, "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}