Réforme du complément de libre choix du mode de garde

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5619", "identifiant": {"numero": "5619", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "prestations familiales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Réforme du complément de libre choix du mode de garde"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795900", "mandatRef": "PM843524"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855067", "abrege": "Autonomie et handicap", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2198", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) dans le cadre du budget de la sécurité sociale 2025. Jusqu'à présent, cette aide permettait aux familles de bénéficier d'un soutien financier pour la prise en charge d'un enfant par une assistante maternelle déclarée. Toutefois, selon les règles en vigueur, cette allocation cesse dès que l'enfant atteint l'âge de six ans, sans distinction de situation particulière. Or cette limitation entraîne des difficultés majeures pour certaines familles, notamment celles ayant des enfants en situation de handicap. Par exemple, un parent témoigne que son fils de six ans, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et bénéficiant du programme Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), ne peut rester sans surveillance prolongée et requiert un accompagnement spécifique. La fin du complément de libre choix du mode de garde les place dans une situation financière intenable, contraignant potentiellement l'un des parents à cesser son activité professionnelle, menaçant ainsi leur équilibre économique et social. De plus, le budget 2025 prévoit d'étendre l'accès au complément de libre choix du mode de garde jusqu'à l'âge de douze ans pour les familles monoparentales à compter du 1er septembre 2025. Cependant, d'autres familles, bien qu'ayant deux parents actifs, sont confrontées aux mêmes contraintes de garde et devraient pouvoir bénéficier de cette extension. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir l'accès au complément de libre choix du mode de garde jusqu'à douze ans pour toutes les familles confrontées à ces problématiques, indépendamment de leur composition, afin de garantir une solution équitable pour les parents qui doivent concilier vie professionnelle et obligations familiales."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": "7032", "numJO": "20250031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'extension du complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales vise à aider ces familles ayant des contraintes inhérentes à leur situation de monoparentalité. En ce qui concerne la situation particulière des enfants en situation de handicap, le Gouvernement, particulièrement attentif à ces situations, a mis en place une subvention pour favoriser l'inclusion de ces enfants dans les accueils de loisir sans hébergement depuis le 1er janvier 2024. En effet, les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ainsi que les accueils adolescents qui accueillent des enfants et adolescents bénéficiant de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent désormais percevoir une aide financière supplémentaire. Enfin, d'autres prestations spécifiques à la situation de handicap des enfants existent et semblent plus adaptées pour répondre à leurs besoins telles que l'AEEH ou la prestation de compensation du handicap. Ces prestations peuvent aider les parents à financer de l'aide humaine notamment."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": "7032", "numJO": "20250031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": null, "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}