Éligibilité des particuliers employeurs à la prime de partage de la valeur

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE562", "identifiant": {"numero": "562", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "pouvoir d'achat", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Éligibilité des particuliers employeurs à la prime de partage de la valeur"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721486", "mandatRef": "PM843614"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847666", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère du travail et de l’emploi"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847666", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère du travail et de l’emploi"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-08", "pageJO": "5336", "numJO": "20240026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'éligibilité des particuliers employeurs à la prime de partage de la valeur. La loi du 29 novembre 2023 dispose que la prime de partage de la valeur bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. Malgré la mobilisation des salariés du particulier employeur pendant la crise sanitaire pour permettre aux travailleurs des « métiers essentiels » d'exercer leur profession, ils en sont toujours exclus. Cependant, le <em>Bulletin officiel de la sécurité sociale</em> indique quant à lui que, s'agissant des salariés éligibles à la prime de partage de la valeur, « l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail est éligible à l'exonération de cotisations sociales ». Il lui demande donc de préciser si les salariés du particulier employeur, qui sont titulaires d'un contrat de travail, peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-18", "pageJO": "1060", "numJO": "20250007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Ce dispositif permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 &#8364;, et jusqu'à 6 000 &#8364; pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire. Au terme du II de l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les employeurs pouvant verser une prime de partage de la valeur sont ceux mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail qui peuvent mettre en place un dispositif d'intéressement. Il s'agit des employeurs de droit privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Les particuliers-employeurs sont exclus du champ d'application de l'intéressement. A ce champ d'application, il a été ajouté les établissements ou services d'aide par le travail pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail. Lorsque le Bulletin officiel de la sécurité sociale indique que « l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail est éligible à l'exonération de cotisations sociales », il s'agit des salariés des employeurs éligibles à l'exonération de la prime de partage de la valeur. Etant exclus du champ d'application de l'intéressement, les particuliers-employeurs sont donc exclus de ce dispositif. Leurs salariés ne peuvent pas bénéficier de la prime de partage de la valeur."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-02-18", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-18", "pageJO": "1060", "numJO": "20250007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-28", "pageJO": null, "numJO": "20250004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}