577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 5680 Sans réponse Source officielle ↗

Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique

Auteur : Sophie Mette — Les Démocrates (Gironde · 9ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2025-04-08
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la non prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Elle rappelle que, bien que les centres spécialisés de l'obésité soient équipés d'ambulances bariatriques depuis 2013, le remboursement reste basé sur un transport en ambulance classique, générant un reste à charge pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour les patients. Elle s'enquiert des actions que le Gouvernement entend engager dans le cadre des négociations conventionnelles, afin de remédier à cette inégalité de traitement. Elle lui demande également comment elle entend garantir une prise en charge financière équitable pour permettre à toutes les personnes obèses ou handicapées d'accéder aux soins sans discrimination.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5680", "identifiant": {"numero": "5680", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719640", "mandatRef": "PM842831"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855067", "abrege": "Autonomie et handicap", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855067", "abrege": "Autonomie et handicap", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-08", "pageJO": "2366", "numJO": "20250014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la non prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Elle rappelle que, bien que les centres spécialisés de l'obésité soient équipés d'ambulances bariatriques depuis 2013, le remboursement reste basé sur un transport en ambulance classique, générant un reste à charge pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour les patients. Elle s'enquiert des actions que le Gouvernement entend engager dans le cadre des négociations conventionnelles, afin de remédier à cette inégalité de traitement. Elle lui demande également comment elle entend garantir une prise en charge financière équitable pour permettre à toutes les personnes obèses ou handicapées d'accéder aux soins sans discrimination."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": null, "numJO": "20260006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}