Remboursement des frais de transport des ambulances bariatriques

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Selon l'étude épidémiologique nationale sur le poids et l'obésité de la Ligue nationale contre l'obésité, en 2024, près de 10 millions de Français âgés de 18 ans et plus sont en situation d'obésité. Cela représente 18,1 % des personnes résidant en France métropolitaine et en outre-mer. Considérés simultanément, l'obésité et le surpoids concernent près d'un adulte sur 2, soit 48,8 % des Français. Une hausse notable de l'obésité est particulièrement marquée chez les Français les plus jeunes. Elle est par ailleurs deux fois plus répandue au sein des catégories les plus modestes, l'obésité est ainsi au carrefour des inégalités sociales et des inégalités de santé. En matière de transport sanitaire, ces patients nécessitent une prise en soins adaptée (équipements spécifiques et équipage renforcé) plus onéreuse pour les transporteurs sanitaires. Mais la prise en charge du transport bariatrique par l'assurance maladie se fonde sur les tarifs applicables aux trajets en ambulance classique, ne tenant pas compte de ces surcoûts, engendrant ainsi un reste à charge particulièrement élevé pour les patients, voire un renoncement aux soins. L'obésité étant tendanciellement plus importante dans les milieux socio-économiques défavorisés, ces frais supplémentaires entraînent une forme d'exclusion des personnes les plus vulnérables et précaires, davantage affectées par l'obésité. Cette exclusion potentielle du système de santé est de nature à aggraver les pathologies liées à l'obésité et les prises en charge médicales intervenant tardivement elles sont plus poussées et plus onéreuses pour l'assurance maladie. Dans le cadre des actions conduites par le ministère de la santé et par l'assurance maladie, des travaux ont été engagés, avec notamment un projet de référentiel de prise en charge du transport bariatrique. En réinterrogeant les conditions d'accès et de prise en charge, ces travaux doivent permettre de réviser le modèle de financement ainsi que les modalités d'organisation du transport des personnes en situation d'obésité au service d'une meilleure accessibilité. Face à la progression de l'obésité en France, qui ne semble pas devoir s'améliorer compte tenu des tendances sociétales (malbouffe, sédentarité, etc.), il devient urgent que ces travaux, menés dans le cadre de la négociation de la convention de l'assurance maladie avec les transporteurs aboutissent très rapidement pour qu'une nouvelle tarification et un alignement du remboursement de l'utilisation des ambulances bariatriques sur celui d'une ambulance classique soient mises en place dans l'objectif de rendre plus juste la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique et d'assurer l'égal accès aux soins, pour tous. Aussi, au regard de l'importance de concrétiser la mise en place de modalités de remboursement équitable, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ce basculement de prise en charge est envisageable."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": "20250028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": null, "numJO": "20250042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-27", "pageJO": null, "numJO": "20260004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}