Fraude au compteur kilométrique

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5686", "identifiant": {"numero": "5686", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "automobiles", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Fraude au compteur kilométrique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA842271", "mandatRef": "PM843776"}, "groupe": {"organeRef": "PO845514", "abrege": "GDR", "developpe": "Gauche Démocrate et Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-08", "pageJO": "2394", "numJO": "20250014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une faille dans le fonctionnement du site HISTOVEC. Le site HISTOVEC développé par le ministère permet aux propriétaires et aux acheteurs potentiels de véhicules d'occasion de communiquer ou d'avoir accès à leur historique administratif avant de conclure une vente. Ce site, qui est utilisé par 250 000 personnes par mois, est considéré par les utilisateurs comme fiable et ils achètent des voitures en supposant que les données ont été vérifiées. Cependant, il semblerait que certains acheteurs aient été victimes de fraudes suite à la modification à la baisse de compteurs kilométriques. Dans le système mis en place aucune information n'est collectée et enregistrée avant le premier contrôle technique du véhicule. En conséquence, il manque sur ce site les informations des 4 premières années. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5814", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Histovec est un service officiel et gratuit mis en place dans le cadre des mesures décidées par le Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 (mesure n° 16) et dont l'objectif est d'améliorer l'information des usagers qui se préparent à acquérir un véhicule d'occasion. Mis en place en 2019, le site permet de connaître la situation administrative et l'historique du véhicule, notamment les éventuelles procédures à réparation contrôlée mais aussi la réalisation du ou des contrôles techniques successifs et les relevés kilométriques tels que renseignés sur les procès-verbaux établis lors de chacun de ces contrôles. Histovec est donc un outil de transparence à destination des consommateurs qui permet de lutter contre différentes formes de fraudes, notamment celle pouvant toucher le kilométrage des véhicules, parfois frauduleusement abaissé en vue d'augmenter la valeur de revente. Sur ce point précis, les données de kilométrage sont issues de la base officielle du contrôle technique administrée par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), le contrôle technique étant le seul cadre réglementaire prévoyant un relevé de kilométrage. Les données sont présentées sous forme de graphique et permettent à l'acheteur de rapidement détecter une éventuelle fraude si le kilométrage affiché par le véhicule est inférieur au dernier relevé effectué lors du contrôle technique. En outre, la profession de contrôleur technique est réglementée et soumise à agrément préfectoral, sous condition, notamment de moralité. L'utilisation par Histovec de certaines données du contrôle technique constitue ainsi la garantie d'un haut niveau de fiabilité de l'information. Le recours à d'autres sources, soit à des tiers non agréés, ne permettrait pas de conserver ce haut niveau de confiance et pourrait ainsi mettre en péril la finalité même d'Histovec. Il n'est donc par conséquent pas envisagé, à ce jour, d'élargir les modalités de recueil de kilométrage."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-07-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5814", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}