Continuité des droits sociaux des agents pénitentiaires du Pacifique

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Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique majeure concernant les agents pénitentiaires originaires des collectivités d'outre-mer lors de leur intégration dans l'administration pénitentiaire en Hexagone. Avant leur recrutement, ces agents sont affiliés aux régimes de sécurité sociale de leur territoire d'origine - la Caisse de prévoyance sociale (CPS) pour la Polynésie française et la CAFAT pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Or, dès leur intégration à l'administration pénitentiaire hexagonale, ils doivent fournir les formulaires CERFA 988-02 et 988-03, attestant de la radiation de l'organisme de couverture sociale de rattachement, afin d'ouvrir leurs droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en Hexagone. Cependant, cette transition administrative entraîne d'importants délais, durant lesquels ces agents se retrouvent sans couverture sociale effective pendant plusieurs mois, les privant ainsi d'un accès rapide aux soins et aux prestations de santé. Cette situation est inacceptable pour des fonctionnaires entrant au service de l'État. Le problème se pose également pour les prestations familiales, dont la gestion est assurée dans ces collectivités par la CPS ou la CAFAT. Le transfert vers la caisse d'allocations familiales (CAF) hexagonale étant complexe et lent, ces agents se retrouvent privés d'allocations familiales pendant plusieurs semaines, générant des difficultés financières pour leurs foyers. Enfin, l'accès au supplément familial de traitement (SFT) est gravement entravé. Pour en bénéficier, il est demandé aux agents de fournir un relevé des prestations familiales correspondant au mois de leur entrée en formation et celui du mois de la demande. Or ces derniers ayant été radiés de leur régime d'origine sans encore être pris en charge par la CAF métropolitaine, ils se retrouvent dans l'impossibilité de fournir ce document, les privant ainsi de ce complément de rémunération pourtant essentiel. Ces dysfonctionnements résultent du manque de coordination entre les régimes de sécurité sociale des collectivités du Pacifique et ceux de la métropole, malgré l'existence d'un accord de coordination entre les organismes. L'application de cet accord reste lacunaire, notamment en matière de continuité territoriale des droits sociaux lors du transfert d'affiliation. Face à ces injustices administratives qui pénalisent fortement les Français du Pacifique, engagés au service de l'État, une harmonisation du traitement des droits sociaux est nécessaire, afin qu'ils bénéficient des mêmes garanties que leurs homologues métropolitains en matière de couverture sociale, d'allocations familiales et de supplément familial de traitement, semble plus que nécessaire à M. le député. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place afin de garantir la continuité des droits sociaux pour ces agents dès leur recrutement et si elle compte engager une réforme pour assurer une égalité de traitement entre tous les fonctionnaires pénitentiaires, quelle que soit leur origine géographique."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-06-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": null, "numJO": "20250024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}