Mise en place des quotas d'accueil de nuit - maladies neurodégénératives
Auteur :
Pascal Lecamp
— Les Démocrates
(Vienne · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : personnes âgées
Date de la question : 2025-04-08
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Pascal Lecamp rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, que le décret d'application de l'article 27 loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie est toujours en attente de publication. L'article 27 introduit des quotas d'accueil de nuit dans les EHPAD et les résidences autonomie pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. La mise en place de ces quotas bénéficiera tant aux aidants qu'aux personnes atteintes de ces affections les nuits étant souvent les moments les plus critiques (risque accru de chutes, de malaises, angoisses). Ce dispositif développera le répit des aidants, facilitera le maintien à domicile dans des conditions sécurisées et durables et facilitera l'entrée (quasi-inéluctable) progressive dans les établissements spécialisés. L'article dispose que les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que la liste des territoires concernés feront l'objet d'un décret. Il attire son attention sur l'importance de publier ce décret au plus vite afin de rendre l'expérimentation opérationnelle, ainsi que sur la nécessité d'intégrer le département de la Vienne aux territoires où elle sera menée, les besoins de celui-ci étant à l'origine de la mesure portée au débat et adoptée par une large majorité des représentants de la Nation.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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