Conditions de travail des AESH

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En effet, lorsqu'une AESH change de secteur géographique, elle n'a aucune garantie que son contrat sera reconduit dans les mêmes conditions et peut ainsi voir sa rémunération et son volume horaire modifiés à la baisse. Cette instabilité contraint de nombreux accompagnants à renoncer à la mobilité, les enfermant dans une précarité géographique et professionnelle. De plus, leur droit aux jours de fractionnement, bien que prévu par la loi, n'est pas toujours respecté. Certains employeurs préfèrent déduire ces jours des obligations de service hebdomadaire ou des heures connexes, créant ainsi des disparités selon les académies et les établissements. Enfin, la rémunération des AESH demeure largement insuffisante. Leur bas niveau de salaire contraint de nombreux accompagnants à cumuler plusieurs emplois ou à quitter la profession, compromettant ainsi l'attractivité du métier et la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ces difficultés, notamment en matière de mobilité, de respect des droits aux jours fractionnés et de revalorisation salariale, afin d'assurer des conditions de travail dignes et d'attirer de nouveaux professionnels vers cette mission essentielle."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-29", "pageJO": "9071", "numJO": "20260039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Membres à part entière de la communauté éducative, les AESH jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille près de 550 000 de ces élèves, dont la prise en charge croît de 6 à 10 % par an. À la rentrée 2025, 2 000 postes d'AESH supplémentaires étaient prévus, après 11 000 créations depuis 2022. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 %, atteignant près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations, l'augmentation des effectifs ne peut être la seule réponse : le ministère agit aussi sur les critères de notification, l'évaluation des besoins, les relations avec les MDPH et la diversité des formes d'accompagnement. Le ministère est particulièrement attentif à la rémunération des AESH, revalorisée en moyenne de +41 % (+287 € nets/mois) entre 2017 et 2025. Depuis 2023, plusieurs mesures ont renforcé cette dynamique : grille indiciaire revalorisée avec indice plancher supérieur au SMIC, création d'une indemnité de fonctions (1 529 € bruts/an à temps complet), indemnités de sujétions pour l'exercice en réseau d'éducation prioritaire (1 106 €) ou prioritaire renforcé (3 263 € + jusqu'à 448 €), et majoration de 10 % pour les AESH référents. Depuis 2023 également, l'accès au CDI est possible après trois ans (contre six auparavant), conformément à la loi du 16 décembre 2022 ; 64 % des AESH en bénéficient désormais. Le temps de travail des AESH, lié à l'accompagnement des élèves durant la journée de classe, s'établit en moyenne à 24 heures hebdomadaires. Le recrutement à temps incomplet, impossible pour les autres fonctionnaires d'État, s'explique par la nature de l'activité et les évolutions liées aux notifications des MDPH. Depuis la rentrée 2024, les AESH peuvent augmenter leur quotité en intervenant sur le temps de pause méridienne, pris en charge par l'État en vertu de la loi du 27 mai 2024. En janvier 2026, lors des débats au Sénat sur une proposition de loi visant à créer un statut de fonctionnaire pour les AESH, le ministre s'est engagé à ouvrir une concertation avec les organisations syndicales. Les premiers groupes de travail ont porté sur l'expertise des missions et du temps de travail ; des réunions bilatérales se poursuivent et le ministère reste déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH, en facilitant autant que possible l'accès à un contrat à temps complet."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-29", "pageJO": "9071", "numJO": "20260039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}