577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 5870 Sans réponse Source officielle ↗

Défiscalisation des cotisations mutuelle des retraités

Auteur : Didier Lemaire — Horizons & Indépendants (Haut-Rhin · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : assurance complémentaire
Date de la question : 2025-04-15
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité de traitement fiscal appliqué aux cotisations de mutuelle entre les salariés et les retraités. Un administré a interpellé M. le député sur la question du pouvoir d'achat des retraités, en particulier sur le traitement fiscal des cotisations versées aux complémentaires santé. À ce jour, les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à un organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles de leurs revenus, car ces adhésions sont considérées comme facultatives. À l'inverse, les salariés, pour lesquels l'adhésion à une mutuelle est en général obligatoire, peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Cette différence de traitement crée une inégalité de fait entre actifs et retraités. Elle pèse d'autant plus lourdement sur les retraités que ceux-ci doivent faire face à une hausse continue des tarifs des complémentaires santé, dans un contexte de diminution ou de stagnation de leurs revenus. Aussi, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette disparité fiscale entre salariés et retraités, ainsi que les éventuelles mesures à l'étude pour rétablir une équité de traitement et préserver le pouvoir d'achat des retraités en matière de santé.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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