Traitement des amendes postérieures à la vente d'un véhicule

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5875", "identifiant": {"numero": "5875", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "automobiles", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Traitement des amendes postérieures à la vente d'un véhicule"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841927", "mandatRef": "PM858575"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-15", "pageJO": "2659", "numJO": "20250015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les anciens propriétaires de véhicules lorsque les nouveaux acquéreurs tardent à effectuer le changement de carte grise. Cette situation peut entraîner des conséquences financières et administratives lourdes, puisqu'ils continuent de recevoir des amendes de post-stationnement et peuvent subir des saisies injustifiées sur leurs comptes bancaires. Mme la députée souligne notamment le cas d'une habitante de Montfort-l'Amaury, dans sa circonscription, qui reçoit des amendes pour un véhicule vendu en octobre 2022, l'acquéreur n'ayant effectué le changement de carte grise que deux ans plus tard. Malgré un dépôt de plainte et un recours déposé auprès du tribunal du stationnement payant de Limoges en février 2025, cette personne n'a reçu aucun accusé de réception ni réponse à ce jour. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour sécuriser le processus de changement de carte grise, prévenir ces situations pénalisantes pour les citoyens et garantir un traitement efficace et rapide des recours engagés par les anciens propriétaires injustement mis en cause."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4567", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article R. 322-1 du code de la route prévoit que « I. – Tout propriétaire d'un véhicule […] qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. […] VII. – Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » L ‘article R. 322-4 du code de la route dispose quant à lui que « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : \"vendu le… /… /…\" ou \"cédé le… /. /…\" (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper. II. – L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. […] VII. – Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » L'article suivant précise que « I. – Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande est adressée au ministre de l'intérieur soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. » Les usagers bénéficient ainsi de deux solutions pour remplir leurs obligations en matière d'immatriculation dans le cadre d'une cession : y procéder eux-mêmes et gratuitement sur le site de l'agence France Titres (ex ANTS) ou par l'intérmédiaire d'un professionnel de l'automobile moyennant paiement. Il convient de préciser qu'en 2024, 11 millions de véhicules ont dûment été immatriculés, chiffres qui inclut les cessions. Il peut ainsi être considéré que l'immatriculation et la cession d'un véhicule ont largement été assimilés par une très grande majorité d'usagers. S'agissant de la cession, le site France Titres est facile d'accès et contient des vidéos explicatives pour faciliter la démarche. En outre, le déploiement de l'application téléphonique Simplimmat, permettant la cession administrative du véhicule au moment même de sa cession physique, complète le dispositif existant. De manière simultanée, le cédant et l'acquéreur, à l'aide de leur smartphone, peuvent accomplir leur obligation administrative de manière sécurisée. Enfin, en l'absence des démarches du cédant ou de l'acquéreur, l'un ou l'autre peut saisir France Titres pour déclarer la situation avec tous les éléments de preuve utiles afin de ne pas être lésé ou victime des carences de l'autre partie, même au-delà des délais légaux."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4567", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}