577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 593 Réponse publiée Source officielle ↗

Reconnaissance statutaire des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE)

Auteur : Julie Delpech — Ensemble pour la République (Sarthe · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2024-10-08
Date de la réponse : 2025-04-01 (175 jours)

Texte de la question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et la nécessité de faire évoluer leur statut dans le code de la santé publique. Les IADE occupent une place essentielle dans le système de santé français. Leur formation exigeante, sanctionnée par un master universitaire, leur confère des compétences avancées et une grande autonomie. Leur rôle est crucial pour garantir l'accès à des soins anesthésiques de qualité sur l'ensemble du territoire. La crise de la covid-19 a par ailleurs mis en lumière leur polyvalence et leur capacité à intervenir efficacement dans divers domaines des soins critiques. Malgré leur expertise reconnue et leurs responsabilités importantes, les IADE ne bénéficient pas encore d'un statut pleinement en adéquation avec leurs compétences avancées. Cette situation soulève des inquiétudes quant à l'attractivité de la profession et à la pérennité de la qualité des soins anesthésiques en France. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du statut des IADE. Quelles mesures sont envisagées pour reconnaître leurs compétences avancées et leur accorder un statut spécifique dans le code de la santé publique ? Quel est l'état d'avancement des réflexions sur ce sujet et existe-t-il un calendrier pour la mise en œuvre de ces évolutions ? Elle souligne l'importance d'apporter des réponses concrètes à ces questions, afin de valoriser pleinement le rôle des IADE dans le système de santé et de répondre aux attentes légitimes de ces professionnels en matière de reconnaissance statutaire.

Réponse ministérielle

L'expertise des infirmiers anesthésistes diplômés d'État et leur contribution au système de santé sont particulièrement reconnues. Cette spécialité a été créée avant l'émergence du modèle de la pratique avancée en France. De ce fait, une réflexion doit être menée sur leur statut en tenant compte de la définition de la pratique avancée en France, tout en s'attachant à reconnaitre l'expertise de ces professionnels.  Dans ce contexte, le ministère a engagé des travaux avec les représentants de la profession pour réfléchir à la meilleure manière d'appréhender l'exercice en pratique avancée spécifique à cette spécialité, en maintenant les conditions de sécurité anesthésique. Les débats autour de la proposition de loi relative à la profession d'infirmier pourront être l'occasion de concrétiser dans les tous prochains mois le fruit de ces réflexions.
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