Dispositif de validation des acquis d'expérience (VAE)

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5947", "identifiant": {"numero": "5947", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "formation professionnelle et apprentissage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Dispositif de validation des acquis d'expérience (VAE)"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA817203", "mandatRef": "PM842978"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-15", "pageJO": "2696", "numJO": "20250015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Laure Miller interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le dispositif de validation des acquis d'expérience (VAE). En effet, ce dispositif permet à toute personne engagée dans la vie active d'obtenir une certification professionnelle ou un diplôme par l'expérience acquise au cours de ses activités professionnelles, personnelles ou bénévoles. Il constitue un levier de sécurisation des parcours professionnels de chacun et de retour à l'emploi et permet de renforcer la qualification des travailleurs, d'améliorer leur employabilité et de répondre aux besoins en compétences des entreprises. Cependant, un groupe de représentants de salariés souligne que ce dispositif demeure insuffisamment employé au sein des entreprises puisque les employeurs ne sont pas tenus de mettre en place des plans de développement des compétences, qui prévoient des actions de bilan de compétences et de VAE. La responsabilité des démarches de VAE revient alors au demandeur seul. En conséquence, des travailleurs peinent à faire reconnaître officiellement leurs compétences pouvant freiner leur évolution professionnelle ou compliquer leur retour à l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre ou si une réflexion est déjà en cours afin de renforcer et d'encourager le recours plus systématique à la VAE au sein des entreprises."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": "5306", "numJO": "20250024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Afin de donner la possibilité à chaque citoyen de faire valider les acquis de son expérience, le gouvernement a porté la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et le décret d'application n° 2023-1275 du 27 décembre 2023. Ces nouvelles dispositions relatives à la Validation des acquis de l'expérience (VAE) renforcent l'attractivité de la VAE en simplifiant les procédures qui y sont afférentes. C'est un outil majeur pour sécuriser les parcours tout au long de la vie. Le portail France VAE a été lancé en 2023 en préfiguration. Il concentre l'information pour l'usager et organise les différentes étapes du parcours de la VAE. Toutes les certifications y seront intégrées progressivement. Les visites sur le portail sont en constante progression. La nouvelle procédure via la plateforme permet au candidat de choisir un parcours accompagné par un architecte accompagnateur de parcours pour effectuer toutes ses démarches, dont une recherche de financement en fonction de sa situation professionnelle. L'article L. 6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il prévoit également que celui-ci peut proposer des actions qui participent au développement des compétences. Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience peuvent ainsi être financées par les employeurs dans le cadre de leur obligation légale ou par leur opérateur de compétences si les conditions d'éligibilité de l'entreprise sont remplies. Elles peuvent également être financées à l'initiative du salarié et notamment en utilisant son compte personnel de formation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": "5306", "numJO": "20250024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}