577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 6157 Sans réponse Source officielle ↗

Dysfonctionnements afférents au système du médecin référent

Auteur : Marie-France Lorho — Rassemblement National (Vaucluse · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2025-04-22
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dysfonctionnements afférents au système du médecin référent. La loi instaurant le système du médecin référent, adoptée en 2004 dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, visait à structurer le parcours de soins coordonnés dans un contexte de relative abondance de médecins généralistes. À cette époque, ce dispositif avait pour ambition d'améliorer la continuité des soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Cependant, vingt ans plus tard, la situation a radicalement changé avec la multiplication des déserts médicaux, notamment dans des départements comme le Vaucluse. Si l'on en croit l'étude Des déserts médicaux en Vaucluse ? (Mémoire de 2023 d'Avignon université), 71 % des médecins généralistes exerçant en Vaucluse et interrogés dans le cadre de cette enquête « déclarent refuser tout nouveau patient », notamment du fait d'une patientèle déjà trop importante. En somme, tout « nouvel arrivant en Vaucluse » doit considérer la disponibilité des médecins généralistes comme s'il n'y avait réellement que « 128 médecins à disposition » et non 446 comme il en exercent véritablement (voir p. 4). De nombreux administrés se retrouvent aujourd'hui dans l'incapacité de désigner un médecin référent faute de praticiens disponibles, ce qui entraîne une moindre prise en charge par l'assurance maladie et des retards dans l'accès aux soins spécialisés, rendus plus complexes par l'obligation de passer par un généraliste souvent inexistant ou débordé. Face à cette réalité, le système du médecin référent, conçu dans un autre temps, semble désormais poser un frein à l'équitable accès aux soins. Elle demande si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif aux défis actuels des territoires sous-dotés en professionnels de santé et si des assouplissements temporaires du dispositif dans ces zones sont à l'étude.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6157", "identifiant": {"numero": "6157", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Dysfonctionnements afférents au système du médecin référent"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721932", "mandatRef": "PM843632"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-22", "pageJO": "2869", "numJO": "20250016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dysfonctionnements afférents au système du médecin référent. La loi instaurant le système du médecin référent, adoptée en 2004 dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, visait à structurer le parcours de soins coordonnés dans un contexte de relative abondance de médecins généralistes. À cette époque, ce dispositif avait pour ambition d'améliorer la continuité des soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Cependant, vingt ans plus tard, la situation a radicalement changé avec la multiplication des déserts médicaux, notamment dans des départements comme le Vaucluse. Si l'on en croit l'étude <em>Des déserts médicaux en Vaucluse ? </em> (Mémoire de 2023 d'Avignon université), 71 % des médecins généralistes exerçant en Vaucluse et interrogés dans le cadre de cette enquête « déclarent refuser tout nouveau patient », notamment du fait d'une patientèle déjà trop importante. En somme, tout « nouvel arrivant en Vaucluse » doit considérer la disponibilité des médecins généralistes comme s'il n'y avait réellement que « 128 médecins à disposition » et non 446 comme il en exercent véritablement (voir p. 4). De nombreux administrés se retrouvent aujourd'hui dans l'incapacité de désigner un médecin référent faute de praticiens disponibles, ce qui entraîne une moindre prise en charge par l'assurance maladie et des retards dans l'accès aux soins spécialisés, rendus plus complexes par l'obligation de passer par un généraliste souvent inexistant ou débordé. Face à cette réalité, le système du médecin référent, conçu dans un autre temps, semble désormais poser un frein à l'équitable accès aux soins. Elle demande si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif aux défis actuels des territoires sous-dotés en professionnels de santé et si des assouplissements temporaires du dispositif dans ces zones sont à l'étude."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}