Profession d'ostéopathe

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6331", "identifiant": {"numero": "6331", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Profession d'ostéopathe"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA331973", "mandatRef": "PM842624"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-29", "pageJO": "3037", "numJO": "20250017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la régulation de la profession d'ostéopathe en France, d'harmoniser la qualité de la formation et de mieux reconnaître cette discipline au sein du système de santé. Plusieurs constats formulés par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son dernier rapport soulignent des dysfonctionnements persistants : absence de gouvernance unifiée, hétérogénéité des formations, surproduction de professionnels et manque de reconnaissance institutionnelle. Le rapport appelle à un renforcement du pilotage national, une révision des critères d'agrément et une meilleure régulation de l'offre de formation, afin de garantir une meilleure qualité des soins pour les patients et une insertion professionnelle plus soutenable pour les jeunes diplômés. L'association Registre des ostéopathes de France (ROF) relaie ces préoccupations et propose plusieurs pistes : la création d'un système de gouvernance unique, inspiré du modèle britannique (<em>General Osteopathic Council</em>), l'instauration d'un <em>numerus clausus</em> pour éviter la saturation du marché, le contrôle renforcé des établissements de formation, le développement de passerelles universitaires et la reconnaissance pleine et entière de l'ostéopathie comme profession de santé, afin de permettre une intégration dans les structures pluridisciplinaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces recommandations et garantir la qualité des soins, la sécurité des patients et la pérennité de la profession."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}