Exercice illégal de la profession de taxi via les plateformes numériques

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6352", "identifiant": {"numero": "6352", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "taxis", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Exercice illégal de la profession de taxi via les plateformes numériques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793254", "mandatRef": "PM842432"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855123", "abrege": "Transports", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855123", "abrege": "Transports", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-29", "pageJO": "3046", "numJO": "20250017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'exercice illégal de la profession de taxi <em>via</em> des plateformes numériques, pratique qui nuit gravement aux taxis légitimes. En effet, dans son arrêt rendu le 5 juin 2024 (pourvoi n° n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une société facilitant la mise en relation entre clients et chauffeurs non-taxi. Ces derniers, en circulant et en stationnant sur la voie publique pour attendre une réservation - privilège réservé aux taxis selon les articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du code des transports - commettent ainsi un délit d'exercice illégal en violation de l'article L. 3122-9 du même code. Ce phénomène fausse la concurrence et porte préjudice aux taxis respectueux de la réglementation. Il lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour empêcher ces pratiques illégales, protéger l'activité des taxis et garantir une concurrence loyale dans le secteur des transports."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": "7158", "numJO": "20250032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir une stricte application de la règlementation et ainsi s'assurer d'une concurrence loyale entre taxis et VTC notamment. Les lois récentes ont permis de réglementer le secteur notamment en interdisant à des non-professionnels d'exercer dans le secteur du transport particulier de personnes. Ces lois rappellent également que le privilège de la maraude est réservé aux taxis sur leur périmètre d'autorisation de stationnement Des comportements illégaux peuvent être constaté notamment aux abords des gares et des aéroports : maraudes de faux professionnels ou de VTC, racolage de clients, prise en charge sans réservation préalable&#8230; La meilleure application de la réglementation passe notamment par un renforcement des contrôles sur le terrain et c'est pourquoi une instruction conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des Transports a été formulée afin d'intensifier les opérations de contrôle sur la voie publique dans ce secteur."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": "7158", "numJO": "20250032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}