Difficultés des pêcheurs - dispositif TIRUERT

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6525", "identifiant": {"numero": "6525", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "aquaculture et pêche professionnelle", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Difficultés des pêcheurs - dispositif TIRUERT"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841605", "mandatRef": "PM843167"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873450", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-13", "pageJO": "3374", "numJO": "20250019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Antoine Golliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du dispositif TIRUERT, conçu pour compenser une partie du coût du carburant supporté par les armements de pêche. Reconduit dans la loi de finances pour 2025, le dispositif de la taxe incitative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est essentiel pour limiter les charges de la pêche française, alors même que les dépenses de carburant peuvent représenter jusqu'à 40 % du chiffre d'affaires des entreprises du secteur. Ce dispositif permet aux fournisseurs d'inclure un carburant renouvelable, fabriqué à partir de graisses animales, pour réduire le coût du carburant destiné aux navires de pêche. La loi autorise que cette énergie renouvelable représente jusqu'à 20 % de la consommation de carburant de la flotte. Cependant, la DGDDI, l'administration des douanes, a limité à 10 % la quantité de ce carburant qui peut réellement être ajoutée dans les réservoirs. Cette restriction diminue la remise que les fournisseurs peuvent accorder aux pêcheurs. Compte tenu de ces éléments, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de clarifier et harmoniser l'application de ce dispositif entre les administrations concernées et ainsi pérenniser un soutien utile à l'équilibre économique de la filière pêche."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}