État d'avancement de la SNANC

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Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). L'article 265 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », prévoit l'entrée en vigueur au 1er juillet 2023 d'une stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Celle-ci est censée déterminer les orientations de la politique de l'alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s'appuyant sur le programme national pour l'alimentation et sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé. Après près de deux ans de travaux des différents ministères concernés (santé, solidarité, transition écologique, consommation, agriculture et alimentation), une mobilisation importante de la société civile et des avis rendus par différentes autorités comme le Conseil national de l'alimentation et le Haut Conseil de santé publique (avril 2023), on n'a toujours pas connaissance d'un texte présentant cette stratégie qui aurait dû entrer en vigueur en juillet 2023. Ainsi, il souhaite savoir à quelle étape en est l'élaboration de la SNANC."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": "3695", "numJO": "20250020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Comme prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) vise à définir la politique du Gouvernement pour une alimentation durable favorable à la santé. Depuis plus de 2 ans, des travaux ont été menés afin d'élaborer les orientations et objectifs à l'horizon 2030 de la SNANC, sur la base des contributions du Conseil national de l'alimentation (CNA), du Haut conseil de la santé publique (HCSP), des agences et organismes d'expertise, de la société civile ainsi que de l'ensemble des ministères concernés. Une dernière phase de consultation sur le projet de SNANC doit être lancée auprès du CNA, de la Conférence nationale de santé et du Conseil national de la transition écologique. Une consultation publique est également envisagée. En raison du contexte politique de ces derniers mois, cette dernière phase de consultation n'a pas encore pu être lancée. Néanmoins, en parallèle, des travaux ont d'ores et déjà été initiés au sein de la Direction générale de la santé (DGS) afin d'élaborer la déclinaison opérationnelle de la SNANC, à travers le prochain Programme national nutrition santé (PNNS 5). En effet, sur la base de l'évaluation en cours du dernier PNNS par les inspections générales (affaires sociales, environnement et développement durable et agriculture), des objectifs de santé publique qui seront définis par le HCSP, des orientations stratégiques de la SNANC et des contributions de l'ensemble des parties prenantes, le PNNS 5 définira la politique de prévention nutritionnelle du Gouvernement pour la période 2025-2030, avec un objectif de publication en septembre 2025. Dans la continuité de la mise en œuvre du PNNS 4, les services de la DGS, en collaboration avec les autres ministères, travaillent d'ores et déjà à la construction opérationnelle de certains objectifs phares de la SNANC afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures. Dans le cadre de la SNANC et du PNNS 5, le ministère chargé de la santé soutient notamment un renforcement de l'action publique sur le déploiement du Nutri-Score, l'encadrement de la qualité nutritionnelle des repas en restauration collective, la réduction de l'exposition des enfants aux publicités alimentaires pour des produits trop gras, sucrés, salés, l'optimisation de la fiscalité nutritionnelle, la promotion des mobilités actives ou encore l'allaitement maternel. L'objectif sera d'agir non seulement sur les comportements individuels mais également sur les environnements alimentaires et physiques, afin de lutter contre les inégalités sociales de santé et permettre à tous l'accès à un environnement nutritionnel sain et durable."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-05-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": "3695", "numJO": "20250020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-02-24", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-25", "pageJO": null, "numJO": "20250008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}