Contenu des stages de récupération de points de permis de conduire

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6656", "identifiant": {"numero": "6656", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité routière", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Contenu des stages de récupération de points de permis de conduire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA332523", "mandatRef": "PM868378"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-13", "pageJO": "3358", "numJO": "20250019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le contenu des stages de récupération de points de permis de conduire, dit « stage de sensibilisation à la sécurité routière ». En effet, des milliers de stages ont lieu chaque année en France. Plusieurs organismes proposent aux conducteurs de s'inscrire près de chez eux afin de récupérer au maximum 4 points. L'organisation de ces stages de sensibilisation est très encadrée par la loi : sur deux jours, deux intervenants, un psychologue et une personne titulaire d'un BAFM (brevet d'aptitude de formation des moniteurs), accompagnent les stagiaires et les sensibilisent à la sécurité routière. Or il a été fait état de dérives dans les propos tenus et d'un manque de formation des animateurs. Elle lui demande donc, en raison d'un impératif évident de sécurité publique, de quelle manière sont recrutés lesdits formateurs et quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour un suivi plus strict du contenu des stages dispensés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5819", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le programme qui est suivi lors des stages de sensibilisation à la sécurité routière est défini à l'annexe 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. La formation des animateurs est réglementée par l'annexe 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Ces deux arrêtés ont été modifiés en profondeur en juin 2024, en lien avec les représentants de la profession. Les modifications apportées permettent notamment de sanctionner plus efficacement les dérives des centres tout en contraignant plus fortement les animateurs dans le respect du programme de formation. L'institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), chargé de la formation initiale et continue des animateurs, a par ailleurs mis en place en 2025 une sélection plus exigeante des candidats avec la réalisation d'un entretien individuel de sélection préalable à l'entrée en formation. Enfin, depuis septembre 2022, une note interne du ministère de l'intérieur demande aux services déconcentrés de l'État sous l'autorité des préfets de département de mettre en place un plan de contrôle des centres de sensibilisation à la sécurité routière. Si une dérive était constatée dans un centre, le bureau éducation routière du département diligentera un contrôle complet permettant de vérifier le respect des conditions de l'animation sur l'ensemble du stage et, en cas de non-conformité, de sanctionner le centre."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-07-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5819", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}