577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 6696 Réponse publiée Source officielle ↗

Critères d'accès aux stages proposés par le ministère des affaires étrangères

Auteur : Nicolas Metzdorf — Ensemble pour la République (Nouvelle-Calédonie · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère attributaire : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rubrique : ambassades et consulats
Date de la question : 2025-05-20
Date de la réponse : 2025-05-27 (7 jours)

Texte de la question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les critères d'accès aux stages proposés par son ministère, qui excluent une partie croissante des étudiants français, notamment ceux inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger et ceux qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française. Actuellement, près de 110 000 étudiants français étudient en dehors de la France. Nombre d'entre eux, malgré leur nationalité française et parfois un parcours remarquable, se voient refuser l'opportunité de réaliser un stage dans une ambassade ou à l'administration centrale du ministère, faute d'être rattachés à un établissement français pouvant émettre une convention de stage conforme au droit national. Cette règle revient à exclure automatiquement des profils souvent très qualifiés, multilingues et disposant d'une précieuse expérience internationale pour la diplomatie française. Bien que le ministère déclare vouloir diversifier ses profils et accroître l'attractivité de ses métiers pour la jeunesse, cette limitation semble peu efficace. Elle ôte aux services diplomatiques des compétences qui pourraient néanmoins améliorer l'image et l'efficacité de la France sur la scène internationale. Il souhaite donc savoir s'il envisage d'ouvrir les conditions d'accès à ses stages, en ajustant ses exigences administratives pour permettre à tous les étudiants, y compris ceux qui sont inscrits à l'étranger, de postuler, tout en assurant le respect des obligations légales et de sécurité.

Réponse ministérielle

Des consultations ont été engagées par la direction des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères auprès du Centre de liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS). Celles-ci n'ont pas permis, à ce stade, d'identifier une solution permettant d'assurer la couverture sociale d'étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement situés hors de France et candidats à un stage dans notre réseau diplomatique à l'étranger. Toutefois, soucieux de permettre aux jeunes Européens d'appréhender au plus près le travail diplomatique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères prendra prochainement des dispositions afin que les étudiants inscrits dans des établissements situés en Europe puissent avoir accès aux stages en administration centrale de ce ministère (en Ile-de-France ou à Nantes), ainsi qu'au sein des trois représentations françaises ayant leur siège en France : l'OCDE, l'UNESCO et le Conseil de l'Europe.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6696", "identifiant": {"numero": "6696", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "ambassades et consulats", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Critères d'accès aux stages proposés par le ministère des affaires étrangères"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795176", "mandatRef": "PM843788"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855092", "abrege": "Europe et affaires étrangères", "developpe": "Ministère de l’Europe et des affaires étrangères"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855092", "abrege": "Europe et affaires étrangères", "developpe": "Ministère de l’Europe et des affaires étrangères"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": "3516", "numJO": "20250020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les critères d'accès aux stages proposés par son ministère, qui excluent une partie croissante des étudiants français, notamment ceux inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger et ceux qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française. Actuellement, près de 110 000 étudiants français étudient en dehors de la France. Nombre d'entre eux, malgré leur nationalité française et parfois un parcours remarquable, se voient refuser l'opportunité de réaliser un stage dans une ambassade ou à l'administration centrale du ministère, faute d'être rattachés à un établissement français pouvant émettre une convention de stage conforme au droit national. Cette règle revient à exclure automatiquement des profils souvent très qualifiés, multilingues et disposant d'une précieuse expérience internationale pour la diplomatie française. Bien que le ministère déclare vouloir diversifier ses profils et accroître l'attractivité de ses métiers pour la jeunesse, cette limitation semble peu efficace. Elle ôte aux services diplomatiques des compétences qui pourraient néanmoins améliorer l'image et l'efficacité de la France sur la scène internationale. Il souhaite donc savoir s'il envisage d'ouvrir les conditions d'accès à ses stages, en ajustant ses exigences administratives pour permettre à tous les étudiants, y compris ceux qui sont inscrits à l'étranger, de postuler, tout en assurant le respect des obligations légales et de sécurité."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": "3973", "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Des consultations ont été engagées par la direction des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères auprès du Centre de liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS). Celles-ci n'ont pas permis, à ce stade, d'identifier une solution permettant d'assurer la couverture sociale d'étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement situés hors de France et candidats à un stage dans notre réseau diplomatique à l'étranger. Toutefois, soucieux de permettre aux jeunes Européens d'appréhender au plus près le travail diplomatique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères prendra prochainement des dispositions afin que les étudiants inscrits dans des établissements situés en Europe puissent avoir accès aux stages en administration centrale de ce ministère (en Ile-de-France ou à Nantes), ainsi qu'au sein des trois représentations françaises ayant leur siège en France : l'OCDE, l'UNESCO et le Conseil de l'Europe."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-05-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": "3973", "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}