Publication de l'arrêté relatif aux montants unitaires mensuels de la RLS
Auteur :
Lionel Causse
— Ensemble pour la République
(Landes · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Ministère attributaire : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Rubrique : logement : aides et prêts
Date de la question : 2025-05-20
Date de la réponse : 2025-09-02
(105 jours)
Texte de la question
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la publication de l'arrêté relatif à la baisse des montants unitaires mensuels de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Mise en place en février 2018, la RLS est une aide de l'État visant à alléger le montant du loyer des foyers les plus précaires. Afin de mettre en œuvre la mesure actée dans la loi de finances pour 2025, un arrêté modifiant les montants unitaires mensuels de la RLS a été élaboré, puis soumis au Conseil national de l'habitat (CNH), qui a rendu un avis favorable. Cet arrêté vise à ajuster le barème de la RLS afin de permettre un atterrissage du coût global de cette mesure à 1,1 milliard d'euros pour 2025, auparavant de 1,3 milliard d'euros, conformément aux équilibres arrêtés dans le cadre du projet de loi de finances. L'arrêté RLS est désormais en attente de signature par les ministères concernés, sa publication rapide étant indispensable pour assurer le respect des équilibres politiques du PLF 2025 et permettre une application de nouveaux forfaits RLS pour les seuls mois suivant la publication de l'arrêté, une adoption tardive impliquant d'introduire une rétroactivité sur plusieurs millions de quittances de loyers sur les premiers mois de l'année. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la signature et à la publication de cet arrêté.
Réponse ministérielle
L'arrêté relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité, en date du 21 mai 2025, a été signé par la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard, et par la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin. Cet arrêté a été publié le 25 mai 2025 au Journal officiel. S'agissant des montants mensuels de RLS, leur revalorisation est entrée en vigueur le 1er juin 2025 sans donner lieu à rétroactivité, ceci restant sans incidence sur le coût pour les bailleurs du dispositif, toujours estimé à 1,1 Md€ pour 2025.
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