Projet d'arrêté - dispositif des CEE

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6989", "identifiant": {"numero": "6989", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "énergie et carburants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Projet d'arrêté - dispositif des CEE"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719922", "mandatRef": "PM842867"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855119", "abrege": "Logement", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855119", "abrege": "Logement", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873445", "abrege": "Aménagement du territoire, décentralisation et logement", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879412", "abrege": "Porte-parole du Gouvernement et Énergie", "developpe": "Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": "3823", "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le projet d'arrêté concernant la suppression et la modification des fiches d'opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce dispositif, prévu aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie et consistant en une obligation faite aux fournisseurs d'énergie de financer des actions ou travaux afin de réduire la consommation énergétique en contrepartie d'objectifs triennaux fixés par l'État, constitue un outil essentiel de la politique de la transition énergétique. Le projet d'arrêté, qui prévoit la suppression et la modification des fiches d'opérations standardisées dans le cadre de ce dispositif ainsi que la mise en place de mesures de contrôle sur site, vise à lutter contre les situations de surfinancement de certains travaux et à réduire les abus en renforçant les contrôles. Cependant, la mise en œuvre de cette mesure a des répercussions concrètes sur les entreprises industrielles pour lesquelles la disparition soudaine des CEE menace leur équilibre économique sans laisser un temps de transition. Ces dernières appellent alors à une adaptation à travers la modification de certaines fiches plutôt que leur simple suppression, à l'instauration d'une certification pour garantir la fiabilité des entreprises bénéficiant du CEE et à l'octroi d'un délai de transition, au moins jusqu'à la fin de l'année, pour permettre une réorganisation de l'activité sans mise en péril des emplois. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet et s'il entend réexaminer le projet d'arrêté afin de préserver les acteurs engagés dans la transition énergétique tout en luttant contre les dérives du dispositif."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}