Prise en charge des appareils auditifs CROS et BiCROS

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE704", "identifiant": {"numero": "704", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité sociale", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prise en charge des appareils auditifs CROS et BiCROS"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793572", "mandatRef": "PM842498"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-08", "pageJO": "5284", "numJO": "20240026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge financière d'appareil auditifs de type CROS et BiCROS. La prise en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale d'appareils auditifs est désormais possible depuis une loi « 100 % santé » adoptée au 1er janvier 2021. Nonobstant, le législateur à omit d'y introduire la prise en charge d'appareils auditifs dits secondaires de type CROS et BiCROS, laissant par ailleurs des milliers de malentendants dans l'obligation de financer par leur propres moyens leur appareil auditif. Considérés comme « accessoires » par la sécurité sociale, les appareils CROS et BiCROS ne sont pas prévus dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) délivrée par la haute autorité de la santé. Cet oubli maladroit provenant du législateur contribuerait à la constitution d'un défaut d'égalité de traitement entre les personnes malentendantes, considéré comme préjudiciable vu le prix équivalent de l'accessoire à des appareils auditifs classiques inclus dans la LPP. Ainsi il lui demande de prendre en considération cette demande afin de réfléchir à des solutions efficaces permettant un traitement égalitaire de ces personnes touchées financièrement par cette omission du législateur."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-04", "pageJO": "1397", "numJO": "20250009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux besoins croissants de la population en matière d'aide auditive, et aux risques en termes de santé publique qu'un sous-équipement ferait courir aux patients. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place la réforme « 100 % santé », afin que tous les Français qui souffrent de déficit auditif puissent être soignés. Les systèmes de type CROS et BiCROS sont essentiels dans la prise en charge des surdités unilatérales sévères. Ils sont présents dans certains appareils auditifs. Pour les personnes souffrant d'une surdité profonde unilatérale de plus de 90 dB, l'audioprothésiste se doit de proposer au moins une aide auditive de classe I compatible avec un système CROS/BiCROS sans fil, en fonction de la nécessité ou non d'amplifier le niveau auditif du côté controlatéral. Au même titre que les aides auditives ne disposant pas de ces systèmes, certains d'entre eux sont pris en charge au travers de la classe I du « 100 % santé ». Les patients, titulaires d'un contrat de santé responsable et solidaire, ont la possibilité de choisir des équipements de la classe I, de qualité et bénéficiant du système CROS/BiCROS, sans aucun reste à charge, après remboursement de leurs dépenses par l'Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. En revanche, les appareils auditifs disposant du système CROS/BiCROS peuvent parfois nécessiter l'appareillage d'accessoires supplémentaires non pris en charge dans le cadre du « 100 % santé ». Soucieux de proposer des soins de qualité intégralement pris en charge par la sécurité sociale et leur complémentaire santé, des travaux vont prochainement être lancés pour que les paniers des trois secteurs (audiologie, optique et dentaire) puissent évoluer dans le temps pour tenir compte des progrès technologiques et des besoins essentiels des patients. Ces réflexions se feront en association avec les différentes parties prenantes du dispositif. La mise à jour du « 100 % Santé », prévue courant 2025, nous donnera l'opportunité de revoir la nomenclature dans l'objectif d'améliorer la prise en charge des surdités sévères."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-03-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-04", "pageJO": "1397", "numJO": "20250009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-01-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-21", "pageJO": null, "numJO": "20250003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}