Réglementation concernant la vente en ligne de prothèses capillaires médicales

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE705", "identifiant": {"numero": "705", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité sociale", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Réglementation concernant la vente en ligne de prothèses capillaires médicales"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794810", "mandatRef": "PM843194"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-08", "pageJO": "5284", "numJO": "20240026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des coiffeurs et perruquiers ayant développé une activité de vente en ligne de prothèses capillaires médicales et accessoires conventionnés par l'assurance maladie. En effet, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale a remis en question l'activité des professionnels de la vente en ligne dans ce secteur, en réservant « la vente à distance sans essayage aux seules situations de renouvellement de délivrance ». La nouvelle réglementation impose ainsi aux patients de se rendre obligatoirement en institut ou en pharmacie en première intention pour acheter leur prothèse capillaire, afin de bénéficier d'un « accompagnement personnalisé ». Or il semble que les professionnels de la vente en ligne conventionnés offrent aux patients, atteints notamment de cancer ou d'alopécie, non seulement un accompagnement professionnel de qualité grâce aux nombreux moyens et outils numériques qu'ils mettent en place, mais encore une intimité appréciable face à des pathologies difficiles à vivre. D'autre part, certains territoires sont dépourvus de professionnels qualifiés présents en physique. Cet arrêté supprime donc la liberté de choix et d'accessibilité aux prothèses capillaires médicales offerte aux patients, puisqu'un patient détenant une ordonnance médicale prescrite par son médecin et qui souhaite passer par un professionnel de la vente en ligne, pourtant conventionné par l'assurance maladie, ne sera pas remboursé. Or durant la crise sanitaire et alors que de nombreux instituts capillaires étaient fermés, les professionnels de la vente en ligne conventionnés par l'assurance maladie ont néanmoins obtenu une dérogation exceptionnelle leur permettant d'effectuer les prises en charge et de venir en aide aux patients laissés sans solution. Malgré la pertinence de cette offre et des nombreux services rendus à la prise en charge des patients, cette dérogation n'a pas été renouvelée au sortir de la crise. Aussi elle lui demande si elle entend redonner aux patients la possibilité d'obtenir leurs prothèses capillaires médicales et accessoires auprès des professionnels de la vente en ligne conventionnés par l'assurance maladie, à l'heure de la banalisation de la téléconsultation et des nouvelles habitudes de consommation."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}