577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 7073 Sans réponse Source officielle ↗

Carte mobilité inclusion (CMI)

Auteur : Max Mathiasin — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Guadeloupe · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : personnes handicapées
Date de la question : 2025-05-27
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les démarches à effectuer pour l'obtention de la carte mobilité inclusion (CMI) et sur sa durée d'attribution pour les personnes atteintes d'un handicap irréversible. Les personnes atteintes d'un handicap irréversible reconnu comme tel par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doivent néanmoins remplir le formulaire de demande de CMI et le transmettre à leur MDPH accompagné de diverses pièces justificatives (carte nationale d'identité, justificatif de domicile, certificat médical). Remplir un formulaire de 20 pages, consulter un médecin, envoyer des documents figurant déjà dans le dossier MDPH du demandeur, apparaissent être des démarches lourdes et injustifiées concernant des personnes dont le handicap irréversible a déjà été reconnu, sans compter les difficultés à obtenir un rendez-vous médical et le coût pour la sécurité sociale. Il lui demande si une simple demande, avec transmission d'une photographie, pourrait suffire à une personne atteinte d'un handicap irréversible pour bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI) sans limite de durée et si cette procédure pourrait s'appliquer de la même façon dans toutes les MDPH du territoire national.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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