Sécurité dans les laboratoires travaillant sur les maladies à prions

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Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des chercheurs travaillant sur les agents pathogènes, notamment les maladies à prions. Cette question essentielle nécessite une vigilance accrue de la part des autorités publiques. Plusieurs décès de chercheurs, en France et à l'étranger, sont suspectés d'être liés à leur exposition à ces agents infectieux, soulevant de graves interrogations sur les conditions de travail et les mesures de prévention mises en place dans les laboratoires concernés. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a été particulièrement touché, avec le décès de deux techniciennes de laboratoire, Emilie Jaumain en 2019 et Pierrette Costes en 2021, des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, qu'elles auraient contractée lors de manipulations de prions pathogènes. Une enquête pénale est actuellement en cours pour homicide involontaire. Malgré ces drames, l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas a continué à recruter, y compris des contractuels et des stagiaires, même pendant la période du moratoire ministériel censé encadrer ces activités. Cette situation pose un problème majeur de responsabilité et de prévention. Par ailleurs, les recommandations émises par les missions d'inspection interministérielles n'ont toujours pas été pleinement appliquées. En particulier, la séparation effective des chaînes de responsabilité entre la sécurité et la recherche n'a pas été mise en place, malgré une demande unanime des représentants syndicaux. De plus, un recensement des personnes exposées au risque, permettant un suivi épidémiologique par santé publique France, demeure incomplet, laissant de nombreux anciens agents dans une angoisse profonde quant aux conséquences potentielles de leur exposition. Face à ces manquements graves, il apparaît urgent que le ministère prenne des mesures fortes pour assurer la protection des travailleurs et garantir l'application stricte des recommandations d'inspection. Ainsi, il lui demande de préciser quelles dispositions il compte prendre pour geler les recrutements dans l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas tant que l'enquête pénale est en cours ; assurer l'application effective des recommandations des missions d'inspection interministérielles, notamment en matière de séparation des responsabilités et de recensement des personnes exposées et suspendre l'ensemble des travaux de recherche sur les prions tant que l'enquête pénale n'est pas terminée et enfin permettre la mise en congé administratif des responsables d'équipe de l'époque afin de garantir une enquête impartiale."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8751", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La sécurité des personnels de recherche est une priorité absolue du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lorsque les recherches impliquent la manipulation d'agents pathogènes, toutes les situations à risque font l'objet d'un suivi particulièrement rigoureux. Dans le cadre de la procédure pénale en cours pour homicide involontaire à la suite du décès d'Émilie Jaumain, agent exposé à des prions infectieux en 2010 lors d'une manipulation de laboratoire, aucune mise en examen n'a été prononcée à ce jour. En l'état de la procédure, aucune faute pénale n'a été reprochée à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) en tant que personne morale ni à aucun membre de l'équipe de recherche sur les prions « Macro-assemblages protéiques et maladies à prion » (MAP2). Dans ces conditions, et dans le respect du principe de la présomption d'innocence, aucun élément ne justifie la suspension des membres de cette équipe ou de l'ensemble de leurs travaux. Le moratoire décidé le 25 juillet 2021 visait à protéger les personnels d'un risque d'exposition aux prions, et non à interrompre l'ensemble des travaux de recherche, notamment ceux fondés sur des données préexistantes ne nécessitant pas de manipulation à risque. Les personnels, recrutés pendant cette période, n'ont pas été exposés dans le cadre d'expérimentations, celles-ci ayant bien été strictement suspendues. Concernant la séparation effective des chaînes de responsabilité entre la sécurité et la recherche, l'INRAE a mis en place des « référents sécurité prions », exerçant auprès des équipes, mais directement placés sous l'autorité du président de centre, responsable par délégation du PDG d'INRAE de la politique de prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail, assurant ainsi une parfaite indépendance entre les chaînes hiérarchiques. D'autre part, s'agissant du recensement des personnes exposées et de l'information mise à leur disposition, le Comité consultatif national d'éthique a préconisé une information accessible à toute personne qui en fait la demande, assortie d'un accompagnement individuel. Un document d'information a été élaboré collectivement par les établissements concernés et mis en ligne. Les agents concernés sont mis en relation avec un médecin du travail référent en cas de besoin. L'INRAE met ainsi en œuvre les meilleures mesures possibles pour garantir l'information et l'accompagnement. De manière générale, il convient de rappeler que le ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la direction d'INRAE veillent à déployer toutes les mesures nécessaires à garantir le principe de précaution pour la manipulation des prions infectieux, dont de nouveaux modes de transmission ont été tragiquement révélés par les contaminations de personnels de laboratoire. Chacune des mesures prises par l'INRAE (moratoire, nouveau guide de bonnes pratiques de la recherche sur les prions, organisation interne, modalités de suivi d'anciens agents) a été mise en œuvre dans un souci de transparence, après avis systématique des instances de concertation en charge de la santé et sécurité au travail."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8751", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-05-18", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": null, "numJO": "20260020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}