577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 7264 Sans réponse Source officielle ↗

Dérives autour du dispositif « 100% santé »

Auteur : Caroline Colombier — Rassemblement National (Charente · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : santé
Date de la question : 2025-06-03
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dérives persistantes entourant le dispositif « 100 % santé », qui devait garantir à tous les assurés un accès sans reste à charge à des soins optiques, dentaires et auditifs de qualité. Trois ans après sa généralisation, les enquêtes menées par la DGCCRF montrent qu'une large majorité des professionnels contrôlés (près de 8 sur 10 dans certains secteurs) ne respectent pas leurs obligations d'information, dissimulent l'offre ou la dénigrent. Plus grave encore, des réseaux organisés démarchent illégalement des patients à domicile, notamment des personnes âgées, pour leur vendre des équipements médicaux sans prescription ni qualification, dans un climat de confusion renforcé par l'autorisation actuelle de publicité sur certains dispositifs, comme les aides auditives. Ces pratiques fragilisent l'accès aux soins, nourrissent la méfiance des patients et détournent un dispositif public au profit d'intérêts commerciaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer les contrôles et sanctionner plus systématiquement les professionnels en infraction et s'il envisage de revoir le cadre réglementaire de la publicité sur les dispositifs médicaux afin de protéger les patients des pratiques commerciales agressives.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7264", "identifiant": {"numero": "7264", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Dérives autour du dispositif « 100% santé »"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793548", "mandatRef": "PM842606"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4132", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dérives persistantes entourant le dispositif « 100 % santé », qui devait garantir à tous les assurés un accès sans reste à charge à des soins optiques, dentaires et auditifs de qualité. Trois ans après sa généralisation, les enquêtes menées par la DGCCRF montrent qu'une large majorité des professionnels contrôlés (près de 8 sur 10 dans certains secteurs) ne respectent pas leurs obligations d'information, dissimulent l'offre ou la dénigrent. Plus grave encore, des réseaux organisés démarchent illégalement des patients à domicile, notamment des personnes âgées, pour leur vendre des équipements médicaux sans prescription ni qualification, dans un climat de confusion renforcé par l'autorisation actuelle de publicité sur certains dispositifs, comme les aides auditives. Ces pratiques fragilisent l'accès aux soins, nourrissent la méfiance des patients et détournent un dispositif public au profit d'intérêts commerciaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer les contrôles et sanctionner plus systématiquement les professionnels en infraction et s'il envisage de revoir le cadre réglementaire de la publicité sur les dispositifs médicaux afin de protéger les patients des pratiques commerciales agressives."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}