577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 7317 Sans réponse Source officielle ↗

Concurrence déloyale par des prestataires étrangers dans le secteur du bâtiment

Auteur : Éric Ciotti — Union des droites pour la République
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : bâtiment et travaux publics
Date de la question : 2025-06-10
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Éric Ciotti alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de concurrence déloyale que subissent les entreprises du bâtiment, notamment dans les Alpes-Maritimes. Il a été signalé que des prestataires situés à l'étranger proposent, via des plateformes ou directement à des particuliers, des prestations complètes (fourniture et pose), sans avoir d'établissement en France, ni s'acquitter des charges sociales ou des impôts auxquels sont soumis les artisans locaux. Ces interventions échappent aux contrôles habituels, remettent en cause l'équilibre du marché et créent une rupture d'égalité entre professionnels. Ce phénomène fragilise fortement le secteur, déjà exposé à de nombreuses difficultés structurelles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de contrôle systématique à la réception des chantiers, afin de garantir que tous les prestataires intervenant sur le territoire national soient en conformité avec les règles fiscales et sociales françaises.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7317", "identifiant": {"numero": "7317", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "bâtiment et travaux publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Concurrence déloyale par des prestataires étrangers dans le secteur du bâtiment"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA330240", "mandatRef": "PM842357"}, "groupe": {"organeRef": "PO847173", "abrege": "UDR", "developpe": "UDR"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4722", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Éric Ciotti alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de concurrence déloyale que subissent les entreprises du bâtiment, notamment dans les Alpes-Maritimes. Il a été signalé que des prestataires situés à l'étranger proposent, <em>via</em> des plateformes ou directement à des particuliers, des prestations complètes (fourniture et pose), sans avoir d'établissement en France, ni s'acquitter des charges sociales ou des impôts auxquels sont soumis les artisans locaux. Ces interventions échappent aux contrôles habituels, remettent en cause l'équilibre du marché et créent une rupture d'égalité entre professionnels. Ce phénomène fragilise fortement le secteur, déjà exposé à de nombreuses difficultés structurelles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de contrôle systématique à la réception des chantiers, afin de garantir que tous les prestataires intervenant sur le territoire national soient en conformité avec les règles fiscales et sociales françaises."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}