Dysfonctionnements mise en oeuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE)

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Dans ce document accablant, la Cour critique avec sévérité la réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2021. Elle en dénonce notamment la précipitation, l'absence d'étude d'impact préalable et les carences méthodologiques, alors même que cette réforme introduisait des obligations légales structurantes, comme l'interdiction de mise en location des logements classés G à compter du 1er janvier 2025. Les conséquences sur le marché locatif sont significatives : entre mi-2021 et mi-2023, le nombre de logements à louer a chuté de 33 % pour les biens classés F et G et de 22 % pour les autres classes énergétiques, contribuant ainsi à aggraver la pénurie locative dans de nombreux territoires. Par ailleurs, la fiabilité même du dispositif est fortement remise en cause. En 2023, les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé que 70 % des entreprises de diagnostic présentaient des anomalies. Le manque d'encadrement ouvre la porte à des pratiques contestables, telles que la multiplication des diagnostics jusqu'à obtention d'une note favorable. Ces dérives nuisent à la crédibilité du DPE et fragilisent les propriétaires comme les locataires. Sur le plan technique, la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 demeure opaque, y compris pour les services de l'État et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'observatoire des DPE, pourtant outil de référence pour le pilotage public de la rénovation énergétique, souffre d'un sous-dimensionnement de ses moyens humains. Les recommandations de travaux figurant dans les DPE sont en outre jugées sommaires, génériques, souvent inadaptées au bâti concerné et difficilement compréhensibles par les particuliers. Enfin, le retrait récent de plusieurs assureurs du marché de l'assurance des diagnostiqueurs illustre la perte de confiance croissante dans un dispositif pourtant central à la politique de transition énergétique du parc immobilier. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes, restaurer la fiabilité du DPE et garantir son acceptabilité auprès des professionnels comme des particuliers."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": null, "numJO": "20250042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-27", "pageJO": null, "numJO": "20260004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}