Réserve prudentielle du secteur médico-social

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Si le principe de la réserve prudentielle se justifie pour compenser d'éventuels dépassements d'enveloppes en cours d'exercice budgétaire, le secteur médico-social est soumis à une enveloppe limitative sans dépassement possible de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Cette décision gouvernementale a donc pour objectif de compenser les excédents de dépenses d'autres champs de l'assurance maladie, au détriment des établissements du secteur médico-social soumis à des difficultés récurrentes de personnels et pour une majorité d'entre eux à un déficit. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour rassurer les acteurs du secteur médico-social, en prenant l'engagement de supprimer la réserve prudentielle ou en restituant automatiquement en fin d'année les crédits gelés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7116", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'Objectif global de dépenses (OGD) reste une composante de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et à ce titre, il participe au mécanisme prudentiel qui permet de couvrir d'éventuels dépassements en fin d'exercice des dépenses maladie. Ce rattachement se justifie par la nature des dépenses financées par l'OGD dans les établissements. L'OGD finance principalement les charges afférentes aux soins réalisés par les établissements et services médico-sociaux. Pour rappel, la constitution de la mise en réserve en 2025 a été établie sans remettre en cause les besoins exprimés par les Agences régionales de santé (ARS) et le montant des engagements prévus dans les plans d'accompagnement ou de transformation de l'offre médico-sociale. L'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM participe à la Mise en réserve (MER). Au sein de cette mise en réserve, le secteur hospitalier contribue à hauteur de 68 % (dont fonds d'intervention régional), suivi du secteur personnes âgées-personnes en situation de handicap (PA-PH) (22 %), des opérateurs de l'Etat (5 %) et des établissements addictologie/précarité (5 %). La forte mobilisation de l'OGD en 2025 pour constituer la MER s'explique par son taux de progression élevé comparativement aux autres sous-objectifs, notamment les dépenses de ville et les dépenses hospitalières. Alors que l'évolution de l'ONDAM global initial est de 3 %, le taux de progression moyen de l'OGD initial s'élève à 5,4 % en 2025 (7,4 % sur le secteur des personnes âgées et 3,2 % sur le secteur des personnes en situation de handicap). Cette progression constitue une évolution favorable qui a permis à la fois de constituer la MER et de financer l'ensemble des engagements pris par le Gouvernement pour soutenir les établissements et appuyer la transformation de l'offre. Pour le secteur personnes âgées, c'est 945 M€ qui ont été alloués aux ARS pour financer les Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les structures du domicile (sans la Contribution de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ). Pour le secteur personnes handicapées, c'est 389 M€ (sans contribution CNRACL), comprenant 250 M€ pour des créations de places et de solutions. Enfin, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements et services médico-sociaux (ESMS) dès la fin de l'année 2023, tout particulièrement par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il a ainsi demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Des enveloppes de crédits sont déployées auprès des ARS depuis 2023, en complément des crédits qu'elles peuvent habituellement cibler pour venir en soutien des ESMS en difficulté, afin de leur permettre d'intervenir financièrement auprès des structures ayant fait l'objet d'un examen en commission. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 prévoit ainsi un fonds d'urgence pour les EHPAD les plus en difficulté. Plus de 377 M€ ont été tarifés à cet effet par les ARS à destination des EHPAD en difficulté. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, le Gouvernement invite en tout état de cause à poursuivre collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7116", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": null, "numJO": "20250042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": null, "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}