Portabilité des adresses mail

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7401", "identifiant": {"numero": "7401", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "numérique", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Portabilité des adresses mail"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA569", "mandatRef": "PM843512"}, "groupe": {"organeRef": "PO840056", "abrege": "NI", "developpe": "Non inscrit"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855104", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855104", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873461", "abrege": "Transformation et fonction publiques, intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère de la transformation et la fonction publiques, de l’intelligence artificielle et du numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873737", "abrege": "Fonction publique et réforme de l'État", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4696", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la problématique de la portabilité des adresses mail. Contrairement à la portabilité des numéros de téléphone mobile, qui est un droit garanti et automatisé lors d'un changement d'opérateur, la portabilité des adresses mail n'existe pas. La réglementation actuelle impose seulement aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de maintenir l'accès à l'adresse mail liée à l'opérateur pendant une durée minimale de 6 mois après la résiliation du contrat. Passé ce délai, l'opérateur peut supprimer l'adresse et tout son contenu, sauf s'il propose (à sa discrétion) une offre payante ou gratuite de maintien de l'adresse. Pour chaque démarche en ligne, le citoyen dispose d'une identité numérique afin de prouver son identité, celle-ci étant son adresse mail. Afin de simplifier les démarches numériques des citoyens et dans le nécessaire processus de simplification de la vie des citoyens, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entendrait prendre pour répondre à cette légitime préoccupation."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "349", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La dématérialisation croissante des démarches administratives participe de la simplification de la vie des citoyens, objectif soutenu par le Gouvernement, mais soulève également des enjeux propres, notamment en raison de l'identification à partir d'une adresse courriel, laquelle peut être amenée à évoluer si le titulaire change de fournisseur d'accès à internet. Une adresse de courrier électronique est composée de trois parties distinctes : une partie locale (par exemple prénom.nom), l'arobase et un domaine (exemple.fr). Le nom du domaine, qui identifie le serveur hébergeant la messagerie, appartient au fournisseur d'accès à internet. Depuis la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, en cas de résiliation de contrat, le fournisseur d'accès à internet doit garantir un accès gratuit et continu aux messages reçus sur l'adresse associée à son domaine, pour une durée de six mois. Au-delà, la portabilité des adresses n'est pas obligatoire, bien que certains opérateurs y consentent volontairement. Contrairement aux numéros de téléphone, une adresse électronique n'est pas un simple identifiant. En fournissant une adresse mail, le fournisseur d'accès à internet fournit plus largement un service de messagerie électronique. Ce service implique à la fois le recours à un nom de domaine, propriété du fournisseur de service de messagerie, ainsi que l'accès aux infrastructures hébergées par le fournisseur d'accès à internet. La portabilité des adresses électroniques, qu'il s'agisse d'un maintien en activité ou d'une réorientation vers la nouvelle adresse, suppose donc que le fournisseur de l'adresse d'origine maintienne un service pour un utilisateur devenu client d'un autre opérateur, le courrier transitant toujours par ses serveurs.  Le gouvernement est conscient des difficultés liées aux changements d'adresse mail et encourage notamment le déploiement de solutions d'identité numérique, comme FranceConnect, qui permettent de lier un compte à une identité fiable et sécurisée. Ainsi, même en cas de modification d'adresse de courrier électronique, les citoyens peuvent continuer à effectuer un large éventail de démarches en ligne. Il est aussi possible d'utiliser un service de messagerie électronique fourni par un autre acteur que son fournisseur d'accès internet afin de ne pas avoir à changer d'adresse de courrier électronique en cas de changement de fournisseur d'accès à internet. A la différence du numéro de téléphone, il est par ailleurs tout à fait possible d'utiliser un ou plusieurs service (s) de messagerie électronique fourni (s) par un (d') autre (s) acteur (s) que son fournisseur d'accès internet afin de ne pas avoir à changer d'adresse de courrier électronique en cas de changement de fournisseur d'accès à internet."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "349", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}