Absence d'un dispositif de péréquation en Nouvelle-Calédonie
Auteur :
Nicolas Metzdorf
— Ensemble pour la République
(Nouvelle-Calédonie · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire : Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2025-06-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence d'instaurer un mécanisme pérenne de péréquation énergétique en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, le prix de l'électricité pour les entreprises industrielles atteint 0,22 euros par kWh, soit environ trois fois le tarif pratiqué en Indonésie (0,060 euros/kWh), principal concurrent sur le marché mondial du nickel. Malgré l'installation de centrales captives, au fuel et au charbon, le coût de l'électricité reste grandement supérieur à celui de la métropole. Ce secteur représente environ 14 % de la valeur ajoutée du PIB et fait vivre près d'un quart des salariés du secteur privé. C'est un pilier industriel, vital pour la stabilité économique et sociale du territoire. L'absence d'un cadre énergétique adapté risque de faire basculer ce secteur stratégique dans une crise durable, affectant à la fois l'emploi et les équilibres locaux. Par ailleurs, la différence de niveau du prix de l'électricité pour les ménages entre la Nouvelle-Calédonie et la France aggrave les inégalités et accentue l'instabilité d'un territoire en difficulté pour attirer les investisseurs. Le prix de l'électricité en métropole est autour de 0,20 centimes d'euro, contre 0,30 centimes d'euro en Nouvelle-Calédonie. Et pourtant, aucun dispositif de péréquation énergétique n'existe pour la Nouvelle-Calédonie. Elle reste exclue des mécanismes de solidarité, alors même que sa situation justifierait un traitement spécifique. À ce titre, M. le député tient à souligner que l'État a récemment lancé un groupe de travail en Polynésie française afin d'envisager l'application d'un mécanisme de péréquation du prix de l'électricité, au regard des défis similaires rencontrés dans ce territoire. Il lui semble légitime que la Nouvelle-Calédonie puisse bénéficier d'une approche équivalente. Il souhaite savoir si une réflexion est engagée sur un modèle de soutien, qui permettrait d'assurer une forme de solidarité nationale énergétique, cohérente avec l'importance stratégique et économique de ces collectivités. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement propose pour remédier à cette absence d'un dispositif de péréquation dans les territoires du Pacifique.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7402", "identifiant": {"numero": "7402", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "outre-mer", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Absence d'un dispositif de péréquation en Nouvelle-Calédonie"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795176", "mandatRef": "PM843788"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855096", "abrege": "Industrie et énergie", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873437", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et énergétique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879412", "abrege": "Porte-parole du Gouvernement et Énergie", "developpe": "Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4676", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence d'instaurer un mécanisme pérenne de péréquation énergétique en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, le prix de l'électricité pour les entreprises industrielles atteint 0,22 euros par kWh, soit environ trois fois le tarif pratiqué en Indonésie (0,060 euros/kWh), principal concurrent sur le marché mondial du nickel. Malgré l'installation de centrales captives, au fuel et au charbon, le coût de l'électricité reste grandement supérieur à celui de la métropole. Ce secteur représente environ 14 % de la valeur ajoutée du PIB et fait vivre près d'un quart des salariés du secteur privé. C'est un pilier industriel, vital pour la stabilité économique et sociale du territoire. L'absence d'un cadre énergétique adapté risque de faire basculer ce secteur stratégique dans une crise durable, affectant à la fois l'emploi et les équilibres locaux. Par ailleurs, la différence de niveau du prix de l'électricité pour les ménages entre la Nouvelle-Calédonie et la France aggrave les inégalités et accentue l'instabilité d'un territoire en difficulté pour attirer les investisseurs. Le prix de l'électricité en métropole est autour de 0,20 centimes d'euro, contre 0,30 centimes d'euro en Nouvelle-Calédonie. Et pourtant, aucun dispositif de péréquation énergétique n'existe pour la Nouvelle-Calédonie. Elle reste exclue des mécanismes de solidarité, alors même que sa situation justifierait un traitement spécifique. À ce titre, M. le député tient à souligner que l'État a récemment lancé un groupe de travail en Polynésie française afin d'envisager l'application d'un mécanisme de péréquation du prix de l'électricité, au regard des défis similaires rencontrés dans ce territoire. Il lui semble légitime que la Nouvelle-Calédonie puisse bénéficier d'une approche équivalente. Il souhaite savoir si une réflexion est engagée sur un modèle de soutien, qui permettrait d'assurer une forme de solidarité nationale énergétique, cohérente avec l'importance stratégique et économique de ces collectivités. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement propose pour remédier à cette absence d'un dispositif de péréquation dans les territoires du Pacifique."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-02-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}