Soutien aux jardineries face aux contraintes économiques et fiscales
Auteur :
Christelle Petex
Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Ministère attributaire : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Rubrique : commerce et artisanat
Date de la question : 2025-06-17
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les jardineries et animaleries engagées dans la transition énergétique. À la suite d'alertes exprimées par les professionnels du secteur dans le cadre de la loi APER plusieurs freins à une transition énergétique durable du secteur ont été identifiés. En effet, plusieurs groupes ont investi plusieurs millions d'euros dans l'installation de panneaux photovoltaïques adaptés à leurs besoins. Toutefois, les exigences issues de la loi APER risquent de les contraindre à des installations supplémentaires coûteuses et inadaptées à leur modèle économique. De plus, la réglementation actuelle empêche la coexistence entre végétation et équipements photovoltaïques sur certains sites, ce qui pourrait entraîner l'abattage d'arbres et la disparition d'espaces verts, pourtant au cœur de leur identité environnementale. À ces contraintes s'ajoute une fiscalité pénalisante : depuis 2017, les espaces commerciaux extérieurs non couverts, tels que les pépinières, sont considérés fiscalement comme des surfaces principales (P1) et taxés comme des bâtiments, malgré leur faible rentabilité et leur exposition aux aléas climatiques. Avant cette réforme, ces espaces bénéficiaient d'une pondération dégressive plus adaptée. Le secteur des jardineries représente seulement 4 % des surfaces commerciales nationales et 0,2 % du chiffre d'affaires global. La Fédération demande l'introduction d'une pondération plus équitable, soit 0,2 pour les espaces commerciaux extérieurs non couverts (catégorie P3) et 0,5 pour les espaces commerciaux extérieurs couverts, conformément à l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts. Compte tenu de l'importance de ce secteur pour la végétalisation du territoire, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux contraintes économiques, fiscales et réglementaires qui pèsent sur les jardineries et animaleries, tout en soutenant leur engagement dans la transition énergétique.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7499", "identifiant": {"numero": "7499", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "commerce et artisanat", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Soutien aux jardineries face aux contraintes économiques et fiscales"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721442", "mandatRef": "PM843362"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873450", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": "5090", "numJO": "20250024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les jardineries et animaleries engagées dans la transition énergétique. À la suite d'alertes exprimées par les professionnels du secteur dans le cadre de la loi APER plusieurs freins à une transition énergétique durable du secteur ont été identifiés. En effet, plusieurs groupes ont investi plusieurs millions d'euros dans l'installation de panneaux photovoltaïques adaptés à leurs besoins. Toutefois, les exigences issues de la loi APER risquent de les contraindre à des installations supplémentaires coûteuses et inadaptées à leur modèle économique. De plus, la réglementation actuelle empêche la coexistence entre végétation et équipements photovoltaïques sur certains sites, ce qui pourrait entraîner l'abattage d'arbres et la disparition d'espaces verts, pourtant au cœur de leur identité environnementale. À ces contraintes s'ajoute une fiscalité pénalisante : depuis 2017, les espaces commerciaux extérieurs non couverts, tels que les pépinières, sont considérés fiscalement comme des surfaces principales (P1) et taxés comme des bâtiments, malgré leur faible rentabilité et leur exposition aux aléas climatiques. Avant cette réforme, ces espaces bénéficiaient d'une pondération dégressive plus adaptée. Le secteur des jardineries représente seulement 4 % des surfaces commerciales nationales et 0,2 % du chiffre d'affaires global. La Fédération demande l'introduction d'une pondération plus équitable, soit 0,2 pour les espaces commerciaux extérieurs non couverts (catégorie P3) et 0,5 pour les espaces commerciaux extérieurs couverts, conformément à l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts. Compte tenu de l'importance de ce secteur pour la végétalisation du territoire, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux contraintes économiques, fiscales et réglementaires qui pèsent sur les jardineries et animaleries, tout en soutenant leur engagement dans la transition énergétique."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2025-11-11", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": null}}