Situation critique des établissements pénitentiaires en Occitanie

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7567", "identifiant": {"numero": "7567", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "lieux de privation de liberté", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Situation critique des établissements pénitentiaires en Occitanie"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841665", "mandatRef": "PM843227"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873425", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": "5068", "numJO": "20250024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Denis Fégné alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des établissements pénitentiaires, notamment en région Occitanie. En effet, l'Occitanie détient depuis plusieurs années le triste record national en matière de surpopulation carcérale. À ce jour, ce sont plus de 1 100 personnes détenues qui dorment sur des matelas à même le sol, conséquence directe de taux d'occupation dramatiquement élevés atteignant jusqu'à 300 % dans certains quartiers, comme celui des femmes à la maison d'arrêt de Nîmes. D'autres établissements enregistrent également des taux particulièrement préoccupants : 259 % à Perpignan, 248 % à Carcassonne, 242 % à Nîmes, 241 % à Tarbes et 220 % à Foix. Cette surpopulation chronique compromet gravement la sécurité des établissements, la dignité des personnes incarcérées et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Ces derniers, tous corps et grades confondus, exercent leurs fonctions dans un climat de tension extrême, marqué par une augmentation significative des agressions, des trafics et du nombre d'extractions judiciaires et médicales. Par ailleurs, la présence croissante de personnes souffrant de troubles psychiatriques, sans prise en charge adaptée, aggrave la situation dans des structures qui ne sont ni conçues ni dotées pour y répondre efficacement. Cette situation génère une perte de sens dans l'exercice des missions régaliennes de l'administration pénitentiaire et de la justice. Les personnels dénoncent un abandon institutionnel, une absence de réponse politique proportionnée à l'urgence et un renoncement à garantir la continuité du service public de la justice. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette crise structurelle et humaine : notamment en matière de transferts de détenus vers des régions moins saturées, de renforcement des effectifs, d'adaptation des politiques pénales à la capacité réelle d'accueil des établissements et de révision des critères d'orientation des personnes détenues présentant des troubles psychiatriques."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4163", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues des établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaire (DISP) d'Occitanie. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées sur l'ensemble du territoire national. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un premier appel d'offres pour la construction de 3 000 places modulaires. Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 100 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de 7 ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. Un appel d'offre portant sur un partenariat d'innovation pour la conception et la construction de ces établissements pénitentiaires modulables et standardisés a été publié le 16 mai 2025. En novembre 2025, trois candidats partenaires ont été sélectionnés. Une phase de recherche et de développement d'une durée de six mois est actuellement en cours. Elle doit permettre aux candidats de réaliser l'étude et l'exécution d'un prototype. Parmi les places d'ores et déjà livrées ou en cours de livraison dans les établissements du ressort de la DISP de Toulouse, 150 places ont ouvert dans le cadre de la création de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Montpellier, inaugurée par le garde des Sceaux le 6 décembre 2022. De plus, le dispositif d'accroissement de capacité de Nîmes a permis l'ouverture de 150 places, livrées en 2025. A l'horizon 2030, 700 places seront créées dans le cadre du projet de centre pénitentiaire de Nîmes-Sud. Enfin, les travaux du futur centre de détention de Perpignan-Rivesaltes devraient démarrer en 2026, pour une livraison de 515 places en 2029. De plus, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements occitans les plus suroccupés, la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) applique une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine de la DISP de Toulouse. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mars 2026, le taux d'occupation des quartiers centre de détention et des centres de détention de cette DISP s'élevait à 95,7 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 89 %. Enfin, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposeront notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4163", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-10-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": null, "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}