Aide aux maires bâtisseurs - Autorisation d'urbanisme

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7568", "identifiant": {"numero": "7568", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "logement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Aide aux maires bâtisseurs - Autorisation d'urbanisme"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841327", "mandatRef": "PM842915"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855119", "abrege": "Logement", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855119", "abrege": "Logement", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873445", "abrege": "Aménagement du territoire, décentralisation et logement", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": "5071", "numJO": "20250024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Fabrice Roussel alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'aide aux maires bâtisseurs, adossée au fonds vert et prévue par la loi de finances pour 2025. L'un des critères d'éligibilité à cette aide est l'obtention d'une autorisation d'urbanisme avant le 31 mars 2026. Or, pour certaines opérations d'ampleur, qui nécessitent des études préalables conséquentes en matière de prospective, faisabilité ou programmation par exemple, il n'est pas certain que l'autorisation soit reçue dans le délai fixé. Ce, alors même que l'opération serait prête à être mise en chantier avant le 30 juin 2027. Cette aide concrétisant une ambition forte du Gouvernement et du Parlement en faveur de la relance de la construction de logements et au bénéfice de tous les Français et de tous les territoires, le délai d'obtention de l'autorisation d'urbanisme peut-il être repoussé au 31 décembre 2026 ? Cet allongement permettrait de ne pas écarter du dispositif des projets vertueux et pleinement conformes à ses objectifs, notamment en zone tendue, de sécuriser davantage de projets de production de logement, surtout dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les collectivités territoriales, et d'encourager de manière plus effective les maires bâtisseurs dans leur action. Il souhaite connaître sa position sur le sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "470", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'aide aux maires bâtisseurs prévue par la loi de finances pour 2025 et intégrée au Fonds vert vise un double objectif, en réponse à la crise du logement : premièrement, inciter à la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements vertueuses en matière de sobriété foncière, et deuxièmement, accélérer leur mise en chantier effective. Tous les territoires sont concernés dès lors qu'ils présentent des besoins en logements ou nécessitent un soutien particulier pour la production de logements. La période d'éligibilité à cette aide, c'est-à-dire la période d'octroi des autorisations d'urbanisme, s'étend déjà sur 12 mois, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. La durée retenue permet d'impulser une réelle dynamique de relance, en complément des autres mesures prises par le Gouvernement cette année dans le même objectif (plan de relance du logement social, élargissement du prêt à taux zéro pour l'accession sociale, soutien à la réhabilitation…). L'aide a déjà été sollicitée pour plus de 70 000 logements par plus de 400 communes, témoignant d'un besoin important à court terme. Allonger jusqu'au 31 décembre 2026 la période laissée pour octroyer l'autorisation d'urbanisme aurait pour effet d'atténuer l'effet de relance attendu et de diluer fortement le soutien financier aux maires bâtisseurs, eu égard au volume d'opérations qui seraient rendues éligibles par cette extension, alors même que le nombre d'opérations et de demandes excède déjà les prévisions. En conséquence, un allongement de la durée d'éligibilité n'est pas envisagé."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "470", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-11-24", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": null, "numJO": "20250047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}