Création d'une spécialité infirmière libérale

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7639", "identifiant": {"numero": "7639", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Création d'une spécialité infirmière libérale"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA774962", "mandatRef": "PM843731"}, "groupe": {"organeRef": "PO845514", "abrege": "GDR", "developpe": "Gauche Démocrate et Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": "5108", "numJO": "20250024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les possibilités d'évolution du statut d'infirmier libéral et de sa reconnaissance comme spécialité à part entière. La création d'une spécialité d'infirmier libéral apparaît aujourd'hui comme une nécessité pour valoriser un exercice professionnel complexe, exigeant et essentiel au bon fonctionnement du système de santé. Si les infirmiers anesthésistes (IADE), de bloc opératoire (IBODE) ou puériculteurs (IPDE) ont vu leur champ d'expertise reconnu par des spécialisations réglementées, il est légitime que les infirmiers libéraux puissent bénéficier d'un statut équivalent, à la hauteur de leurs responsabilités et de leurs compétences spécifiques. L'exercice libéral infirmier ne se limite pas à la simple reproduction des actes techniques appris en formation initiale. Il implique une expertise dans l'organisation des soins à domicile, la coordination interprofessionnelle, la gestion administrative, la facturation en lien avec la Sécurité sociale et surtout, une capacité à intervenir en autonomie dans des situations souvent complexes, voire urgentes. Ces compétences ne sont pas formellement enseignées dans le cursus initial et sont majoritairement acquises sur le terrain, de manière empirique. Cela crée des disparités dans la qualité des soins et fragilise les jeunes professionnels souhaitant s'installer. Reconnaître une spécialité d'infirmier libéral, au même titre que les IADE ou IBODE, permettrait de formaliser ces compétences par un parcours de formation structuré, intégrant la gestion de cabinet, la prise en charge des pathologies chroniques à domicile, la prévention et la relation de proximité avec le patient. Une telle spécialité renforcerait la sécurité des soins à domicile et garantirait une homogénéité de pratiques sur le territoire national. De plus, cette reconnaissance aurait un effet structurant sur la place des infirmiers libéraux dans les politiques de santé publique, notamment dans le cadre du virage ambulatoire, de l'augmentation des soins à domicile et du vieillissement de la population. Elle renforcerait leur légitimité dans la coordination des soins et dans l'accès aux dispositifs territoriaux, comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Enfin, la création d'une spécialité d'infirmier libéral serait un levier de valorisation professionnelle et financière, essentiel pour attirer de nouvelles vocations et garantir la pérennité de cette fonction, pilier incontournable du maintien à domicile et de la continuité des soins. Pour toutes ces raisons, elle lui demande dans quelle mesure la création d'une spécialité infirmière libérale pourrait être envisagée et si des travaux sont d'ores et déjà menés en ce sens."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": "6670", "numJO": "20260028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'exercice de la profession infirmière se décline en plusieurs spécialités : les Infirmiers ou infirmières de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE), les Infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) et les Infirmiers puériculteurs diplômés d'Etat (IPDE). Ces trois spécialités infirmières correspondent ainsi chacune à une déclinaison spécifique de l'exercice infirmier socle, dit « en soins généraux », dans des champs et selon des expertises particulières : en matière de bloc opératoire pour les IBODE, en matière de soins de l'enfant pour les IPDE, et en matière de techniques anesthésiques pour les IADE. Par le biais de ces trois spécialités, les infirmiers socles en soins généraux peuvent donc acquérir des compétences plus appuyées dans ces trois champs identifiés, en accédant à une formation d'une durée d'une à deux années supplémentaires selon les spécialités. L'existence des spécialités infirmières est fondamentale pour la profession infirmière, et la réforme de grande ampleur actuellement menée par le ministère de la santé sur cette profession consacre leur place indispensable au sein du système de santé, notamment en renforçant le rôle et l'expertise des trois spécialités infirmières déjà existantes et en leur accordant une forme de pratique avancée.  La reconnaissance, la valorisation et le maintien des spécialités infirmières apparaissent dès lors comme une priorité pour le ministère chargé de la santé, en témoignent les dernières avancées en la matière. Néanmoins, afin que l'exercice infirmier spécialisé puisse perdurer et bénéficier d'une juste reconnaissance des diverses expertises mobilisées, il convient de ne pas étendre exponentiellement le nombre de spécialités. A ce titre, la création d'une spécialité intégrant le statut de l'infirmier libéral (IDEL) pose plusieurs difficultés. En effet, si le ministère reconnaît pleinement le rôle des IDEL, essentiels au fonctionnement du système de santé en tant qu'acteurs incontournables du maintien à domicile et de la continuité des soins, la fonction d'IDEL se réfère à un statut et à une modalité d'exercice de la profession infirmière, et non pas à un exercice spécialisé. Réserver la pratique du libéral à des infirmiers qui appartiendraient à une \"spécialité IDEL\" conduirait à des difficultés d'accès aux soins, et à une perte de la diversité des fonctions possibles pour les infirmiers socles. La réforme infirmière, par la valorisation de l'ensemble de la profession, y compris des IDEL, permettra de renforcer la place fondamentale occupée par les infirmiers diplômés d'Etat dans le système de santé français et de reconnaitre leurs compétences. Le ministère de la santé réafirme que la volonté de multiplier les reconnaissances des différentes modalités d'exercices ou spécialités conduit à ne plus avoir de lisibilité dans la profession conduisant à un flou pouvant nuire à la profession dans sa globalité et son attractivité."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": "6670", "numJO": "20260028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}