Territoire zéro chômeur - Décret en Conseil d'État habilitant Saint-Nazaire

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Matthias Tavel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le projet territoires zéro chômeur et en particulier, sur la situation des 14 futurs salariés en privation durable d'emploi de l'entreprise à but d'emploi (EBE) située sur le quartier de Méan-Penhoët-Herbins à Saint-Nazaire. En effet, malgré la signature du décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Saint-Nazaire n'est toujours pas habilitée, ce qui remet directement en cause l'ouverture de l'entreprise à but d'emploi ADOCK, initialement prévue en septembre 2025 sur le quartier de Méan-Penhoët-Herbins à Saint-Nazaire. La survie économique de l'association est clairement mise en péril. L'association est contrainte de puiser dans ses fonds propres. Les financements nécessaires à la mise en place de l'expérimentation sont indispensables à la survie de l'association. Pour l'heure, l'entreprise ADOCK est bloquée dans son développement commercial, celui de ses infrastructures, le recrutement de ses effectifs et de son équipe de direction, etc. En conséquence, l'avenir des 14 futurs salariés en privation durable d'emploi demeure incertain, leur situation reste précaire et les perspectives d'une amélioration restent attendues. Mais surtout, il serait inacceptable que ces personnes qui se sont montrées si opiniâtres soient contraintes d'abandonner ce projet, bloquées par le Gouvernement qui n'octroie pas l'habilitation nécessaire à leur territoire, afin de poursuivre cette aventure entrepreneuriale. Il lui demande à quelle date sera signé le décret habilitant de nouveaux territoires, parmi lesquels Saint-Nazaire, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et permettre à l'association ADOCK d'envisager une ouverture de son entreprise courant septembre 2025."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3975", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Par décret en Conseil d'Etat n° 2026-72 du 11 février 2026, le territoire de Méan-Penhoët-Herbins, situé dans la commune de Saint-Nazaire a été habilité dans le cadre de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3975", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}