Application des mesures REP Emballages auprès de artisans bouchers boulangers

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Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire au sujet de l'application des mesures REP Emballages auprès des artisans bouchers et boulangers. À compter du 1er janvier 2025, les boulangers-pâtissiers, tout comme les artisans bouchers-charcutiers-traiteurs sont redevables d'une contribution financière annuelle afférente aux emballages ménagers sur l'année 2024. Cette contribution calculée sur les passages en caisse et non sur le volume effectif des emballages utilisés apparaît comme disproportionnée et met en fragilité les commerces locaux. Bien que favorables à cette mesure de responsabilité face à la gestion des déchets, les artisans dénoncent le calcul de cette contribution qui ne semble pas prendre suffisamment en compte les mesures mises en place par ces derniers pour limiter leurs déchets. La distribution de sac à pains en tissu, l'incitation à utiliser par les clients de boites ou récipients réutilisables ou le choix laissé aux clients d'emballer ou non leurs produits sont autant d'exemples démontrant la volonté des artisans de participer à la réduction des déchets et à adopter des alternatives à l'emballage à usage unique. Ainsi, attaché à la pérennité des commerces de proximité, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour revoir rapidement les modalités de calcul de cette taxe sur les emballages qui fragilise la situation économique déjà délicate des commerces de proximité."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": "6503", "numJO": "20250028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages (pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune). Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve…), ainsi que les sacs \"fruits et légumes\" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, La Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'Etat ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079€ par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration \"classique\" en poids/nombre d'emballages."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-07-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": "6503", "numJO": "20250028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}