Stage pour les Français à l'étranger

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Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, au sujet des obstacles rencontrés par les élèves et étudiants français établis à l'étranger lorsqu'ils souhaitent effectuer un stage en France. De nombreux jeunes Français, qu'ils soient scolarisés dans des établissements secondaires ou universitaires étrangers, expriment le souhait d'acquérir une expérience professionnelle, au travers d'un stage en entreprise en France, ou en administration publique française. Toutefois, ces démarches se heurtent fréquemment à l'absence de structures aptes à leur fournir une convention de stage conforme aux exigences françaises : leurs établissements d'origine ne sont pas toujours en mesure d'en émettre. Si certaines structures françaises, telles que les chambres de commerce et d'industrie, peuvent délivrer des conventions, celles-ci sont limitées à des stages de courte durée (généralement 7 jours) à visée de découverte professionnelle. D'autres organismes comme France Travail proposent également des conventions, mais exclusivement pour les jeunes déscolarisés en recherche d'emploi, ce qui exclut de fait les étudiants en cours de formation à l'étranger. Face à ces limitations, il souhaite savoir si des dispositifs spécifiques pourraient être mis en place par exemple par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou ceux de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin de faciliter l'accès à des conventions de stage pour les jeunes Français résidant à l'étranger désireux d'acquérir une expérience professionnelle en France."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5722", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'intégration de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages dans le cursus de formation dépend de la politique de chaque établissement, en fonction de son organisation pédagogique et administrative, ainsi que de la réglementation en vigueur dans le pays d'implantation, et ne saurait être imposée. Dans le cas où l'établissement prévoit un stage et autorise qu'il soit réalisé en France, le droit français encadrant les stages s'applique. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a renforcé l'ancrage pédagogique des stages dans les cursus de formation, notamment en précisant que les stages doivent suivre un certain nombre de règles relatives à leurs finalités et à l'encadrement assuré par les établissements comme par les structures d'accueil. En ce sens, un certain nombre de points sont à définir conjointement par l'ensemble des parties et à consigner dans une convention de stage en amont du départ en stage de l'étudiant. L'article L. 124-1 du code de l'éducation dispose que « les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret ». Les articles D. 124-1 à R. 124-13 du code précité précisent les éléments obligatoires devant apparaître dans une convention de stage visant à intégrer un organisme d'accueil sur le territoire français : intitulé complet du cursus suivi par l'étudiant, nom de l'enseignant référent, nom du tuteur en entreprise, compétences à acquérir, missions confiées, montant de la gratification, durée du stage, etc. Toutes ces conditions sont réunies dans la convention type, annexée à la circulaire du 28 mars 2024 relative aux séquences d'observation de la classe de seconde du lycée général et technologique, publiée au BOENJS du 28 mars 2024. Les étudiants à l'étranger peuvent l'utiliser, avec l'accord de leur établissement, pour sécuriser leur stage en France."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5722", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-06-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": null, "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}