577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8029 Réponse publiée Source officielle ↗

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Auteur : Marie-Agnès Poussier-Winsback — Horizons & Indépendants
Ministère interrogé : Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Ministère attributaire : Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Date de la question : 2025-07-01
Date de la réponse : 2025-08-05 (35 jours)

Texte de la question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur le dispositif autorisant la rupture conventionnelle dans la fonction publique, prévu dans la loi 2019-828 du 06 Aout 2019 de transformation de la fonction publique. L'employeur public et l'agent public peuvent ainsi convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité d'agent public, permettant par ailleurs de faciliter les conditions de mobilité entre la fonction publique et le secteur privé. Ce dispositif avait été mis en œuvre à titre expérimental et prendra fin le 31 décembre 2025. Elle lui demande si un bilan de ce dispositif peut être d'ores et déjà préétabli et quelles mesures le Gouvernement entend prévoir à l'issue de la période.

Réponse ministérielle

En application du II de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un bilan portant sur l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, qui prend fin le 31 décembre 2025, a été remis au Parlement le 14 mars 2025. Au terme de ce bilan, il ressort que l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a rencontré un succès limité mais réel. Cette expérimentation a permis d'éprouver le dispositif et d'identifier ses avantages, en particulier sa souplesse et son caractère amiable, en complément des autres modalités de cessation de fonctions existantes et contribue à évituer des situations contentieuses. A la différence de la démission ou de la disponibilité, il ouvre droit pour l'agent à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et permet de l'accompagner dans son projet professionnel. Enfin, il est susceptible d'apporter une solution à des situations RH complexes qui ne trouvent pas d'issue et sont lourdes à gérer pour les employeurs publics.  Aussi, compte-tenu de l'évaluation remise au Parlement, la pérennisation par voie législative de ce dispositif est à présent envisagé.  La mise en oeuvre de plusieurs pistes d'améliorations, identifiées dans le rapport, par voie règlementaire ou en gestion, sera également étudiée afin d'améliorer le dispositif.
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