Loi AGEC : détournement du dispositif par de grandes entreprises du textile

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Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives qui entourent les dispositions créées par la loi AGEC relatives aux invendus de l'industrie du textile. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit diverses mesures visant à réduire les déchets et à promouvoir des modes de production plus durables. Depuis 2022, elle encourage les grandes marques du textile à donner leurs surplus à des associations en échange de 60 % de réduction fiscale, plutôt que de les détruire. Si cette disposition visait initialement à limiter le gaspillage, une récente enquête journalistique a montré que l'avantage fiscal accordé aux entreprises du textile alimenterait en fait une surproduction de vêtements. Le dispositif semble en effet aujourd'hui détourné de son objectif initial par de grandes entreprises du textile qui profiteraient du bénéfice de cet avantage fiscal pour maintenir une surproduction de vêtements. Cette défiscalisation s'avère d'autant plus intéressante pour ces entreprises qu'elles déterminent elles-mêmes la valeur des produits donnés. Cette réduction d'impôt contribuerait aujourd'hui à amplifier ou tout du moins à maintenir une surproduction de produits textiles. Le nombre de vêtements neufs injectés sur la marché français a d'ailleurs augmenté de 30 % durant ces quatre dernières années. Ce détournement du dispositif entraîne un flux massif de vêtements invendus vers les filières du réemploi textile. S'il peut paraître profitable à ces filières, ce flux nouveau met en réalité aussi ce secteur sous tension. Confronté à des flux qu'il ne peut écouler, il doit en assurer le stockage et la destruction ! Ces vêtements neufs injectés massivement sur le marché de la seconde main fragilisent aussi l'équilibre financier des friperies, les vêtements d'occasion demandent plus de travail de tri, de nettoyage et de réparation que les neufs. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour rendre la loi anti-gaspillage plus opérante et lutter contre les effets écologiques et économiques néfastes liés à cette surproduction textile."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8528", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les associations et les entreprises d'insertion de la filière de collecte et de tri des textiles usagés rencontrent des difficultés économiques. Elles estiment que le soutien qu'elles reçoivent de la part des producteurs et de l'éco-organisme agréé dans le cadre filière à responsabilité élargie du producteur de textiles, linge de maison et chaussures (REP TLC) est insuffisant. Les collecteurs et les trieurs, et particulièrement les acteurs de l'économie sociale et solidaire, ont un rôle essentiel en faveur de l'économie circulaire de la filière. La crise qu'ils subissent est liée d'une part à la baisse des débouchés à l'export, et d'autre part, à la croissance exponentielle de la mode éphémère (dite « fast fashion »). Le montant de leur soutien via la filière REP a été revalorisé de manière substantielle ces trois dernières années passant de 128 euros la tonne triée en 2024, à 228 euros en 2025, puis à 268 euros en 2026 afin d'éviter des faillites en chaîne et de préserver les capacités industrielles de la filière. Ce soutien exceptionnel vise à couvrir une part significative des coûts nets de tri constatés sur le terrain, dans un contexte de déséquilibre économique durable de la filière. Ces revalorisations ont été accueillies très favorablement par les opérateurs. Il convient néanmoins de veiller à ce que le soutien versé aux trieurs n'excède pas le niveau nécessaire à la conduite des opérations de tri, sans quoi le secteur de l'habillement serait amené à subventionner les trieurs au-delà de leurs besoins réels. Seule la réforme structurelle de la REP TLC permettra de mettre un terme durable à la crise. Cette refondation a pour principes directeurs une plus grande rationalité économique, une meilleure traçabilité et le développement d'une industrie française du recyclage afin d'offrir des débouchés aux gisements collectés.  Les soutiens seront modulés selon la performance environnementale, avec un soutien renforcé aux activités de recyclage réalisées en France ou à proximité, afin de réduire les impacts et créer de la valeur localement. Il sera également demandé à l'éco-organisme de faire des propositions sur la mise en œuvre de modulations liées à la performance économique des acteurs. La refondation est en cours avec un nouveau cahier des charges soumis à la consultation du public en juin. Tous les acteurs seront accompagnés dans cette évolution qui porte une ambition claire : faire de la transition écologique un levier de développement économique. S'agissant du respect des obligations découlant de la responsabilité élargie des producteurs, il est à noter que Refashion, l'éco-organisme agréé de la filière REP des textiles, du linge de maison et des chaussures, a fait récemment l'objet d'une procédure de sanction à la suite de manquements relatifs à l'obligation de reprise sans frais. Enfin, un renforcement du cadre législatif a été proposé afin de garantir un caractère plus dissuasif des sanctions."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8528", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}