Accueil et prise en charge des mineurs non accompagnés en France

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8045", "identifiant": {"numero": "8045", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "jeunes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Accueil et prise en charge des mineurs non accompagnés en France"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA842045", "mandatRef": "PM843581"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5751", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Julie Ozenne interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés en France. Après avoir été sollicitée par des députés transpartisans, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté le 12 juin dernier un avis sur la manière de mieux protéger les mineurs non accompagnés et de garantir leurs droits. La CNCDH dénonce le manquement des autorités françaises quant à leurs obligations envers les mineurs non accompagnés et formule une série de recommandations. Elle recommande notamment d'appliquer le principe de la présomption de minorité en l'inscrivant expressément dans la loi, ainsi que de rendre suspensif le recours contre la décision de non-reconnaissance de minorité. Elle recommande également de garantir une prise en charge inconditionnelle en protection de l'enfance (hébergement, santé, formation, etc.) jusqu'à la décision judiciaire statuant sur la minorité. Des associations et ONG, comme Médecins Sans Frontières, alertent régulièrement sur les conséquences graves de l'absence de protection des jeunes filles et jeunes garçons, notamment en Ile-de-France, à Calais ou encore à Marseille. Elle l'interroge donc afin de savoir si elle entend donner suite aux recommandations de la CNCDH et engager des mesures concrètes et rapides pour assurer une protection effective des mineurs non accompagnés sur l'ensemble du territoire national."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}