577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8073 Sans réponse Source officielle ↗

Conditions d'accès aux concours de la fonction publique pour les Calédoniens

Auteur : Nicolas Metzdorf — Ensemble pour la République (Nouvelle-Calédonie · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2025-07-01
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les difficultés rencontrées par les résidents de Nouvelle-Calédonie souhaitant se présenter aux concours de la fonction publique d'État. À ce jour, la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de centre d'examen permanent permettant l'organisation locale des épreuves écrites pour la majorité des concours nationaux (douanes, finances publiques, administration pénitentiaire, etc.). Si certaines épreuves sont ponctuellement organisées sur le territoire pour des concours ciblés, les candidats doivent, dans la plupart des cas, se rendre en métropole pour passer les épreuves, en particulier les oraux. Cela engendre des coûts très importants en matière de transport, d'hébergement et de logistique. Bien que des dispositifs d'aide à la mobilité existent, tels que le « passeport mobilité concours » ou la continuité territoriale, ils sont soumis à des conditions de ressources strictes et ne couvrent pas l'ensemble des frais engagés (logement, nourriture, transports locaux qui restent à la charge du candidat). Cette situation a un effet dissuasif sur de nombreux jeunes candidats, notamment ceux issus des zones rurales ou des îles et contribue à creuser une inégalité d'accès aux emplois publics entre les citoyens calédoniens et ceux de l'Hexagone, en contradiction avec le principe constitutionnel d'égalité devant l'emploi public. Il lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, la mise en place d'un centre d'examen permanent ou à fréquence régulière en Nouvelle-Calédonie pour les concours de l'État et, d'autre part, la généralisation de modalités d'examen à distance, notamment pour les épreuves écrites, dans le respect des exigences de sécurité et d'égalité de traitement entre les candidats.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
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