577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8231 Sans réponse Source officielle ↗

Différence de traitement entre les sages-femmes échographistes et les médecins

Auteur : Caroline Colombier — Rassemblement National (Charente · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2025-07-08
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la différence de traitement entre les sages-femmes échographistes et les médecins portant sur les mesures de revalorisation des actes techniques prévues dans la convention médicale 2024-2029. En effet, la convention médicale signée en 2024 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins prévoit, notamment à travers ses articles 85 et 85-1, une revalorisation progressive du facteur de conversion des actes techniques de la CCAM (de 0,455 euro à 0,47 euro en juillet 2025), ainsi qu'une augmentation des modificateurs K et T par décision de l'UNCAM publiée au Journal officiel le 29 octobre 2024. Ces mesures visent à mieux rémunérer les actes techniques réalisés par les médecins, y compris les échographies obstétricales et gynécologiques codées en CCAM. Or ces mêmes actes, lorsqu'ils sont réalisés par des sages-femmes échographistes disposant du même diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie obstétricale et gynécologique, avec les mêmes exigences techniques, responsabilités médico-légales et codification CCAM, ne font l'objet d'aucune revalorisation. Il en résulte une différence de traitement qui semble injustifiée entre professionnels de santé accomplissant les mêmes actes dans des conditions identiques. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place, dans les meilleurs délais, une mesure de correction garantissant l'égalité de traitement pour les actes techniques réalisés par ces professionnelles, à compétence, responsabilité et acte égaux.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8231", "identifiant": {"numero": "8231", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Différence de traitement entre les sages-femmes échographistes et les médecins"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793548", "mandatRef": "PM842606"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": "6043", "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la différence de traitement entre les sages-femmes échographistes et les médecins portant sur les mesures de revalorisation des actes techniques prévues dans la convention médicale 2024-2029. En effet, la convention médicale signée en 2024 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins prévoit, notamment à travers ses articles 85 et 85-1, une revalorisation progressive du facteur de conversion des actes techniques de la CCAM (de 0,455 euro à 0,47 euro en juillet 2025), ainsi qu'une augmentation des modificateurs K et T par décision de l'UNCAM publiée au <em>Journal officiel</em> le 29 octobre 2024. Ces mesures visent à mieux rémunérer les actes techniques réalisés par les médecins, y compris les échographies obstétricales et gynécologiques codées en CCAM. Or ces mêmes actes, lorsqu'ils sont réalisés par des sages-femmes échographistes disposant du même diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie obstétricale et gynécologique, avec les mêmes exigences techniques, responsabilités médico-légales et codification CCAM, ne font l'objet d'aucune revalorisation. Il en résulte une différence de traitement qui semble injustifiée entre professionnels de santé accomplissant les mêmes actes dans des conditions identiques. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place, dans les meilleurs délais, une mesure de correction garantissant l'égalité de traitement pour les actes techniques réalisés par ces professionnelles, à compétence, responsabilité et acte égaux."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}